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Aides à l'insertion

11e législature

Question écrite n° 31382 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 627

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes humains et financiers que rencontrent les ateliers de l'association Espoir, dans le Haut-Rhin, dans le cadre de la gestion de leur centre d'adaptation à la vie active (CAVA), lié aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qu'elle gère par ailleurs. En effet, le statut juridique de ces centres ne répond plus aux besoins de la situation actuelle. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions nº 98 du 29 juillet 1998 a apporté une clarification du régime juridique des CAVA, mais elle a également autorisé le conventionnement de ses actions, au titre de l'insertion par l'activité économique et le recours au contrat de travail. Or, seules relèvent de ce secteur les structures qui concluent un contrat de travail avec les personnes qu'elles rémunèrent pour leur activité. Même si des dispositions spécifiques ont été envisagées pour les personnes n'étant pas en mesure d'exercer un travail régulier, elles sont loin d'être suffisantes pour le mouvement associatif, confronté quotidiennement à la réalité et à la diversité des parcours d'exclusion. Si l'association Espoir offre aux bénéficiaires de l'aide sociale qui sont accueillies pour un travail dans son CAVA une rétribution presque équivalente au SMIC, c'est parce qu'elle finance tous les investissements nécessaires sur ses fonds propres et à l'aide de subventions spécifiques, par la répartition entre tous des fruits du travail des moniteurs d'ateliers encadrant les usagers, ainsi que par le versement de la dotation de fonctionnement de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Or, les organismes qui font travailler des publics marginaux hors contrat de travail ne pourraient se prévaloir de l'insertion par l'activité économique. C'est pourquoi, le souhait de l'association Espoir serait de voir transformer ces postes de travail en emplois ordinaires au SMIC, sans recourir aux contrats aidés, afin de ne pas en limiter la durée. Cela supposerait, dans le cadre des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) une modification de la convention collective (SOP) et la création d'une catégorie de salariés, autre que les encadrants. Compte tenu de l'importance et du nombre de ces associations dont le but humanitaire est unanimement reconnu, est-il envisageable de leur trouver un statut approprié, qui leur permettrait de remplir pleinement leur rôle ?



La question est caduque