Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RDSE) publiée le 22/02/2001
M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation au sein du Conseil national de l'enseignement agricole et sur certaines des conséquences de la nouvelle politique de l'enseignement agricole. Au cours de la réunion du Conseil national du 30 novembre 2000, les trois fédérations de l'enseignement agricole privé, l'UNREP, le CNEAP et les Maisons familiales, représentant près de 60 % des élèves et étudiants accueillis de la 4e aux classes préparatoires post-BTS, ont manifesté leur opposition aux représentants du ministère en se retirant de la discussion. Cette décision aurait été motivée par les déclarations du directeur général de l'enseignement et de la recherche qui aurait annoncé une nouvelle orientation, se traduisant par une diminution des ouvertures de classes et des recrutements dans le secteur privé. Cette nouvelle politique va manifestement porter atteinte à la liberté de choix des familles alors que le privé accueille 105 000 élèves, représentant plus de 60 % des effectifs. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir un enseignement agricole de qualité dans le respect de la paix scolaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, enseignement privé confessionnel, maisons familiales rurales et Union nationale rurale d'éducation et de promotion manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question suite à la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4e, 3e et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière " services ", la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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