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Récupération des astreintes du personnel de la fonction publique hospitalière

11e législature

Question écrite n° 31439 de M. Marcel Lesbros (Hautes-Alpes - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 627

M. Marcel Lesbros attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la légalisation et la récupération des astreintes du personnel de la fonction publique hospitalière. En effet, il semblerait que la loi nº 93-1313 du 20 décembre 1993 évoque la notion d'astreinte sans jamais en donner une véritable définition. L'article 46 de la loi fait référence au décret d'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 pour définir les conditions de recours aux astreintes. Or, ce décret n'a jamais été publié et, de ce fait, aucun centre hospitalier n'applique le même procédé pour les récupérations de ces astreintes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir adapter un système identique à tous les établissements hospitaliers.



La question est caduque