Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/02/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la desserte des zones rurales en cabines téléphoniques (publiphones), notamment sur celle du département de la Creuse. Dans le cadre du service public des télécommunications, l'opérateur chargé du service universel a l'obligation d'assurer la fourniture au public des services définis à l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications et par l'article 6 de son cahier des charges. Ainsi, France Télécom doit implanter au moins une cabine téléphonique dans chaque commune et, pour les communes de 1 000 à 10 000 habitants, des cabines supplémentaires à raison d'une par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier. Il lui demande de faire un point précis sur l'application des missions de service public qui incombent à France Télécom, particulièrement en ce qui concerne la couverture du département de la Creuse en cabines téléphoniques. Il lui demande également de lui indiquer l'évolution du nombre de publiphones installés dans ce département par France Télécom sur le domaine public depuis 1995.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/06/2001
L'article 6 du cahier des charges de France Télécom prévoit que chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone. France Télécom doit également implanter un publiphone par tranche de 1 500 habitants au-dessus du premier millier, cette obligation étant limitée aux communes dont le nombre d'habitants est compris entre 1 000 et 10 000. L'obligation fixée par le cahier des charges porte sur un parc de 45 000 cabines mais, en pratique, France Télécom dépasse cet objectif. En 1998, le nombre de cabines dans les communes de moins de 10 000 habitants était de 73 900 sur un parc total de 241 446 publiphones. En ce qui concerne plus particulièrement le département de la Creuse, 453 publiphones sont installés sur la voie publique, dont 393 dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'obligation de service universel portant sur un nombre de 284 cabines. Il convient de préciser que la compensation dont bénéficie France Télécom au titre du service universel ne porte que sur le parc de cabines correspondant aux obligations de service universel. Environ 24 000 cabines déficitaires font l'objet d'une compensation au titre du service universel sur la base d'un coût prévisionnel de 165 millions de francs pour l'année 2000. Le nombre des communes concernées est de l'ordre de 22 000.
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