Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 30/03/2001
Question posée en séance publique le 29/03/2001
M. Alain Vasselle. Ma question s'adressait à Mme Guigou, mais j'ai cru comprendre qu'en l'absence de cette dernière c'est Mme Ségolène Royal qui me répondrait. Ma question concerne, vous vous en doutez, le fonds de réserve des retraites.
Mes chers collègues, en vertu de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale, je me suis rendu, avec mon collègue Charles Descours, au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère des finances. Je dirai d'emblée que les instructions données par Mme Guigou à son administration n'ont pas facilité notre tâche. En revanche, et c'est d'ailleurs paradoxal, le ministère des finances a joué complètement la transparence, ce dont je me réjouis, et j'en remercie M. Fabius. (Exclamations sur les travées socialistes.) Nous avons donc, dans ces deux ministères, pris connaissance des notes échangées entre les ministres et leurs administrations.
Nous avons alors découvert, mes chers collègues, que le plan de financement sur lequel s'est engagé M. le Premier ministre en mars 2000 ne sera pas respecté dans les conditions actuelles.
Le Premier ministre avait annoncé que, pour 2020, le fonds de réserve serait constitué de 1 000 milliards de francs. Pour ce faire, il aurait fallu que, dès 2000, le fonds de réserve soit alimenté à hauteur de 35 milliards de francs et qu'il en soit de même pour l'année 2001. Or, nous le savons - le ministère l'a confirmé dans un communiqué - le fonds de réserve ne comptera que 40 milliards de francs à la fin de l'année au lieu de 70 milliards de francs.
Ce retard qui est en train d'être pris résulte d'un détournement du fonds de solidarité vieillesse au profit du financement des 35 heures, comme l'a souligné Charles Descours, et au profit de la dette de l'Etat, qui devait être financée sur les budgets de l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et de l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO, à hauteur de 14 milliards de francs.
Puis, vous avez découvert, mes chers collègues, comme moi-même que le Gouvernement a décidé de mettre en place, cette année, la prestation d'autonomie, qui sera également financée sur le fonds de solidarité vieillesse.
Tout cela représentera, à l'horizon 2020, une perte de recettes pour le fonds de réserve de 755 milliards de francs. Tels sont les chiffres !
M. Raymond Courrière. Comment faisait M. Juppé ?
M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de se réjouir de cette situation. Le Gouvernement avait prévu de verser au fonds de réserve des retraites une partie du produit de la vente des licences UMTS. Vous savez ce qu'il est advenu de ces licences ! Il y aura un manque à gagner de 110 milliards de francs.
Ma question est la même que celle que j'avais posée le 2 février 2000 à M. Bartolone, qui a préféré ne pas répondre et évoquer les retraites complémentaires : madame le ministre, comptez-vous demander la modification de la loi de finances de 2001 afin qu'une part de la garantie du produit des licences UMTS soit affectée au fonds de réserve et non un simple résidu, comme c'est actuellement le cas ? M. Alain Vasselle. Ma question s'adressait à Mme Guigou, mais j'ai cru comprendre qu'en l'absence de cette dernière c'est Mme Ségolène Royal qui me répondrait. Ma question concerne, vous vous en doutez, le fonds de réserve des retraites.
Mes chers collègues, en vertu de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale, je me suis rendu, avec mon collègue Charles Descours, au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère des finances. Je dirai d'emblée que les instructions données par Mme Guigou à son administration n'ont pas facilité notre tâche. En revanche, et c'est d'ailleurs paradoxal, le ministère des finances a joué complètement la transparence, ce dont je me réjouis, et j'en remercie M. Fabius. (Exclamations sur les travées socialistes.) Nous avons donc, dans ces deux ministères, pris connaissance des notes échangées entre les ministres et leurs administrations.
Nous avons alors découvert, mes chers collègues, que le plan de financement sur lequel s'est engagé M. le Premier ministre en mars 2000 ne sera pas respecté dans les conditions actuelles.
Le Premier ministre avait annoncé que, pour 2020, le fonds de réserve serait constitué de 1 000 milliards de francs. Pour ce faire, il aurait fallu que, dès 2000, le fonds de réserve soit alimenté à hauteur de 35 milliards de francs et qu'il en soit de même pour l'année 2001. Or, nous le savons - le ministère l'a confirmé dans un communiqué - le fonds de réserve ne comptera que 40 milliards de francs à la fin de l'année au lieu de 70 milliards de francs.
Ce retard qui est en train d'être pris résulte d'un détournement du fonds de solidarité vieillesse au profit du financement des 35 heures, comme l'a souligné Charles Descours, et au profit de la dette de l'Etat, qui devait être financée sur les budgets de l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et de l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO, à hauteur de 14 milliards de francs.
Puis, vous avez découvert, mes chers collègues, comme moi-même que le Gouvernement a décidé de mettre en place, cette année, la prestation d'autonomie, qui sera également financée sur le fonds de solidarité vieillesse.
Tout cela représentera, à l'horizon 2020, une perte de recettes pour le fonds de réserve de 755 milliards de francs. Tels sont les chiffres !
M. Raymond Courrière. Comment faisait M. Juppé ?
M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de se réjouir de cette situation. Le Gouvernement avait prévu de verser au fonds de réserve des retraites une partie du produit de la vente des licences UMTS. Vous savez ce qu'il est advenu de ces licences ! Il y aura un manque à gagner de 110 milliards de francs.
Ma question est la même que celle que j'avais posée le 2 février 2000 à M. Bartolone, qui a préféré ne pas répondre et évoquer les retraites complémentaires : madame le ministre, comptez-vous demander la modification de la loi de finances de 2001 afin qu'une part de la garantie du produit des licences UMTS soit affectée au fonds de réserve et non un simple résidu, comme c'est actuellement le cas ? M. Alain Vasselle. Ma question s'adressait à Mme Guigou, mais j'ai cru comprendre qu'en l'absence de cette dernière c'est Mme Ségolène Royal qui me répondrait. Ma question concerne, vous vous en doutez, le fonds de réserve des retraites.
Mes chers collègues, en vertu de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale, je me suis rendu, avec mon collègue Charles Descours, au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère des finances. Je dirai d'emblée que les instructions données par Mme Guigou à son administration n'ont pas facilité notre tâche. En revanche, et c'est d'ailleurs paradoxal, le ministère des finances a joué complètement la transparence, ce dont je me réjouis, et j'en remercie M. Fabius. (Exclamations sur les travées socialistes.) Nous avons donc, dans ces deux ministères, pris connaissance des notes échangées entre les ministres et leurs administrations.
Nous avons alors découvert, mes chers collègues, que le plan de financement sur lequel s'est engagé M. le Premier ministre en mars 2000 ne sera pas respecté dans les conditions actuelles.
Le Premier ministre avait annoncé que, pour 2020, le fonds de réserve serait constitué de 1 000 milliards de francs. Pour ce faire, il aurait fallu que, dès 2000, le fonds de réserve soit alimenté à hauteur de 35 milliards de francs et qu'il en soit de même pour l'année 2001. Or, nous le savons - le ministère l'a confirmé dans un communiqué - le fonds de réserve ne comptera que 40 milliards de francs à la fin de l'année au lieu de 70 milliards de francs.
Ce retard qui est en train d'être pris résulte d'un détournement du fonds de solidarité vieillesse au profit du financement des 35 heures, comme l'a souligné Charles Descours, et au profit de la dette de l'Etat, qui devait être financée sur les budgets de l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et de l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO, à hauteur de 14 milliards de francs.
Puis, vous avez découvert, mes chers collègues, comme moi-même que le Gouvernement a décidé de mettre en place, cette année, la prestation d'autonomie, qui sera également financée sur le fonds de solidarité vieillesse.
Tout cela représentera, à l'horizon 2020, une perte de recettes pour le fonds de réserve de 755 milliards de francs. Tels sont les chiffres !
M. Raymond Courrière. Comment faisait M. Juppé ?
M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de se réjouir de cette situation. Le Gouvernement avait prévu de verser au fonds de réserve des retraites une partie du produit de la vente des licences UMTS. Vous savez ce qu'il est advenu de ces licences ! Il y aura un manque à gagner de 110 milliards de francs.
Ma question est la même que celle que j'avais posée le 2 février 2000 à M. Bartolone, qui a préféré ne pas répondre et évoquer les retraites complémentaires : madame le ministre, comptez-vous demander la modification de la loi de finances de 2001 afin qu'une part de la garantie du produit des licences UMTS soit affectée au fonds de réserve et non un simple résidu, comme c'est actuellement le cas ? M. Alain Vasselle. Ma question s'adressait à Mme Guigou, mais j'ai cru comprendre qu'en l'absence de cette dernière c'est Mme Ségolène Royal qui me répondrait. Ma question concerne, vous vous en doutez, le fonds de réserve des retraites.
Mes chers collègues, en vertu de l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale, je me suis rendu, avec mon collègue Charles Descours, au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère des finances. Je dirai d'emblée que les instructions données par Mme Guigou à son administration n'ont pas facilité notre tâche. En revanche, et c'est d'ailleurs paradoxal, le ministère des finances a joué complètement la transparence, ce dont je me réjouis, et j'en remercie M. Fabius. (Exclamations sur les travées socialistes.) Nous avons donc, dans ces deux ministères, pris connaissance des notes échangées entre les ministres et leurs administrations.
Nous avons alors découvert, mes chers collègues, que le plan de financement sur lequel s'est engagé M. le Premier ministre en mars 2000 ne sera pas respecté dans les conditions actuelles.
Le Premier ministre avait annoncé que, pour 2020, le fonds de réserve serait constitué de 1 000 milliards de francs. Pour ce faire, il aurait fallu que, dès 2000, le fonds de réserve soit alimenté à hauteur de 35 milliards de francs et qu'il en soit de même pour l'année 2001. Or, nous le savons - le ministère l'a confirmé dans un communiqué - le fonds de réserve ne comptera que 40 milliards de francs à la fin de l'année au lieu de 70 milliards de francs.
Ce retard qui est en train d'être pris résulte d'un détournement du fonds de solidarité vieillesse au profit du financement des 35 heures, comme l'a souligné Charles Descours, et au profit de la dette de l'Etat, qui devait être financée sur les budgets de l'Association générale des institutions de retraites des cadres, l'AGIRC, et de l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO, à hauteur de 14 milliards de francs.
Puis, vous avez découvert, mes chers collègues, comme moi-même que le Gouvernement a décidé de mettre en place, cette année, la prestation d'autonomie, qui sera également financée sur le fonds de solidarité vieillesse.
Tout cela représentera, à l'horizon 2020, une perte de recettes pour le fonds de réserve de 755 milliards de francs. Tels sont les chiffres !
M. Raymond Courrière. Comment faisait M. Juppé ?
M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, il n'y a pas lieu de se réjouir de cette situation. Le Gouvernement avait prévu de verser au fonds de réserve des retraites une partie du produit de la vente des licences UMTS. Vous savez ce qu'il est advenu de ces licences ! Il y aura un manque à gagner de 110 milliards de francs.
Ma question est la même que celle que j'avais posée le 2 février 2000 à M. Bartolone, qui a préféré ne pas répondre et évoquer les retraites complémentaires : madame le ministre, comptez-vous demander la modification de la loi de finances de 2001 afin qu'une part de la garantie du produit des licences UMTS soit affectée au fonds de réserve et non un simple résidu, comme c'est actuellement le cas ?
- page 898
Réponse du ministère : Famille publiée le 30/03/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/03/2001
Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Guigou, qui est retenue au Parlement européen.
Monsieur Vasselle, je souhaite vous faire remarquer en son nom que vous faites état d'un rapport qui n'a pas été encore communiqué au Gouvernement. Croyez bien que je le regrette, car j'aurais pu répondre point par point aux arguments qui ont résulté de la lecture de ce rapport. Mais je ne doute pas de votre courtoisie qui vous conduira à communiquer ce document le plus rapidement possible au Gouvernement (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen), que vous interrogez avant même de lui avoir transmis ce document. Avouez que la méthode est un peu curieuse !
M. Jean Chérioux. C'est surtout la réponse qui est gênante !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Vous avez ensuite prétendu que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'avait pas fait diligence pour ouvrir ces dossiers, contrairement au ministère des finances. Le ministère de l'emploi et de la solidarité ne dispose peut-être pas de tous les moyens techniques dont bénéficie le ministère des finances ! (Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.) Mais je me ferai l'interprète auprès de M. Fabius pour que, désormais, il puisse bénéficier des mêmes moyens techniques de sorte qu'il puisse la prochaine fois, être totalement disponible à votre égard. Sachez toutefois que Mme Guigou avait donné des instructions très claires à l'ensemble de ses services pour que tous les documents vous soient communiqués.
Vous avez ensuite mis en cause la capacité du Gouvernement à respecter ses engagements. Les engagements que le Premier ministre a pris au mois de mars seront tenus, monsieur le sénateur, car le fonds que vous évoquez sera doté, avant la fin de l'année 2002, de 65 milliards de francs. Les licences UMTS auxquelles vous avez fait allusion ne remettent pas en cause les ressources qui seront destinées au fonds de réserve des retraites.
Enfin, le Gouvernement s'est engagé à faire voter prochainement un texte législatif qui constituera le fonds de réserve des retraites en organisme autonome, où les partenaires auront toute leur place, ce qui contribuera à la transparence que chacun souhaite. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux. Belle réponse !
- page 898
Page mise à jour le