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Application de la nouvelle réglementation concernant le recouvrement des cotisations sociales des frontaliers français travaillant en Suisse

11e législature

Question écrite n° 31580 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 706

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse de M. le délégué chargé des affaires européennes à la question nº 25378 parue à la page 2373 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 6 juillet 2000, et dans laquelle il est indiqué que, concernant l'accord conclu entre l'Union européenne et la Suisse relatif à la libre circulation des personnes et prévoyant que les travailleurs frontaliers doivent cotiser à l'assurance maladie dans le pays où ils sont salariés, " le ministre de l'emploi et de la solidarité a prescrit une étude approfondie de l'impact de cette disposition. Le Gouvernement rencontrera prochainement les élus et les associations des frontaliers pour faire avec eux le point sur ce dossier qui sera naturellement conduit en concertation avec les intéressés ". Il lui demande quel est à ce jour l'évolution de ce dossier. Un accord avec les personnes concernées par l'application d'une telle mesure a-t-il été trouvé ? Si oui, quels en sont les objectifs et les résultats actuels ?



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2173

Le volet relatif à la sécurité sociale de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé avec six autres accords sectoriels le 21 juin 1999, vise à étendre aux relations entre les deux Etats l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, moyennant quelques adaptations. La démarche en ce domaine est donc identique à celle qui avait abouti précédemment à l'accord créant l'Espace économique européen, non ratifié ensuite par la Suisse. En particulier, l'annexe II (sécurité sociale) de cet accord consacre le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale applicable et fixe les critères de détermination de cette législation en reconnaissant la primauté de la législation applicable au lieu de travail. S'agissant spécifiquement de l'assurance maladie, l'accord comporte cependant des dispositions optionnelles permettant de déroger à cette règle, sous certaines conditions, pour des catégories définies de personnes résidant sur le territoire des Etats ayant choisi tout ou partie de ces options. Il convient de souligner qu'en tout état de cause l'entrée en vigueur de cet accord, déjà ratifié du côté suisse et au niveau communautaire, est également subordonnée à sa ratification par chacun des Etats membres de l'Union européenne, procédure impliquant un long délai pour sa réalisation complète et ne laissant pas envisager que cette entrée en vigueur puisse intervenir avant l'année 2002. Dans cet intervalle, les discussions se sont poursuivies avec les autorités suisses, d'une part, pour déterminer des modalités précises de mise en oeuvre de cet accord en ce qui concerne l'assurance maladie et une concertation a été engagée avec les associations de travailleurs frontaliers, d'autre part, pour examiner l'opportunité d'accepter une option entre l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie et l'affiliation au régime français. Pour assurer une information complète et objective des travailleurs frontaliers, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec les associations concernées, a souhaité qu'une mission d'experts indépendants analyse de façon approfondie la situation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie et les différentes options pouvant être retenues. Le rapport de la mission, déposé au cours du mois de novembre de l'année 2000, a été communiqué aux associations qui ont pu ensuite faire connaître leurs observations sur ce document. A l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord, le Gouvernement fera connaître ses propositions de règlement de cette question particulière de l'assurance maladie des personnes qui travaillent en Suisse et résident en France. Ce règlement devra préserver les intérêts des travailleurs frontaliers, tout en marquant une avancée vers l'application à nos relations avec la Suisse des règles normales de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre les Etats de l'Union européenne.