Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à la question nº 21570 parue à la page 2404 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 6 juillet 2000, et dans laquelle il est indiqué qu'à la suite des travaux menés en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, " le Gouvernement souhaite approfondir la réflexion dans l'objectif de réaliser un équilibre satisfaisant entre l'indemnisation des victimes et les conditions de fonctionnement et d'intervention du FGTI ". Il aimerait savoir si une telle réflexion a bien été à ce jour approfondie par le Gouvernement. L'objectif souhaité a-t-il bien été réalisé ?
- page 710
Réponse du ministère : Justice publiée le 07/06/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en exécution des prescriptions du conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, la réflexion quant à l'équilibre entre l'indemnisation des victimes et les conditions de fonctionnement et d'intervention du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'est prolongée. Cependant, les solutions proposées, tant par le groupe de travail coprésidé par le ministre de l'économie et des finances et la garde des sceaux, que par l'administration centrale du ministère de la justice, n'ont pu pour l'heure trouver de réalisations concrètes. En effet, il n'a pas été possible, pour l'instant du moins, de réformer le recours subrogatoire du fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions. Cette modification législative se heurte à ces obstacles juridiques : l'attribution d'un titre exécutoire au FGTI au vu de la seule décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aurait pour conséquence la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts, sans que sa responsabilité pénale soit préalablement reconnue par une juridiction. En effet, ce dernier n'est pas attrait devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions : la décision qui est rendue par cette juridiction ne lui est donc pas directement opposable. Cependant, la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2001 a instauré un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. La création de cet organisme a pour effet de décharger le FGTI des conséquences financières de l'indemnisation des victimes de cette contamination spécifique, qui à court ou moyen terme, auraient pu être graves pour son équilibre. Enfin, il a été installé un groupe interministériel de suivi du FGTI, qui a pour objectif d'harmoniser la position des différents ministères présents au conseil d'administration de cette institution et de permettre une lisibilité plus grande de la position de l'Etat dans le domaine de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales et d'actes de terrorisme.
- page 1928
Page mise à jour le