Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent de renforcer dans les établissements pénitentiaires la coopération entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures allant dans ce sens et, concrètement, lesquelles ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/08/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention particulière qu'elle porte au renforcement de la coopération entre l'autorité judiciaire et l'admistration pénitentiaire. Suite aux propositions du rapport de la commission Canivet et des rapports des commissions d'enquêtes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Premier ministre a annoncé, lors de l'inauguration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire le 8 novembre 2000 à Agen, que le Gouvernement élaborerait une grande loi pénitentiaire. La garde des sceaux a souhaité que l'élaboration de ce texte fasse préalablement l'objet d'une vaste consultation faisant appel aux compétences les plus diverses. Ainsi, aux niveaux local et régional, une consultation de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des organisations syndicales représentatives au niveau régional et de tous les partenaires institutionnels et associatifs a été conduite par les directeurs régionaux des services pénitentiaires. Les cours d'appel ont également été consultées et de nombreuses juridictions ont fait part de leurs réflexions et propositions. Au niveau national, une consultation a été mise en oeuvre avec les différentes organisations professionnelles et dans le cadre de groupes de travail pluridisciplinaires associant les partenaires institutionnels et associatifs de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, un conseil d'orientation stratégique a été installé par la garde des sceaux le 27 février 2001. Composé de personnalités hautement qualifiées, de magistrats, de représentants de l'administration pénitentiaire, du secteur hospitalier, du ministère de l'intérieur, d'avocats, de professeurs de droit et de représentants d'organisations professionnelles et d'associations, ce conseil doit émettre des avis sur les propositions issues des travaux effectués à partir des consultations opérées aux différents plan local, régional et national. Le renforcement dans les établissements pénitentiaires de la coopération entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire est actuellement débattu dans le cadre des réflexions autour du sens de la peine, des missions du personnel, des droits et obligations des détenus ou bien encore du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. L'ensemble de ces travaux permettra à la garde des sceaux de présenter un projet de loi à l'automne prochain.
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