Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 08/03/2001
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des évadés de France comptant moins de quatre-vingt-dix jours d'internement. Il s'agit en particulier des " évadés par l'Espagne ". En effet, ces derniers souhaiteraient rapprocher leurs revendications de celles des anciens d'Indochine internés moins de quatre-vingt-dix jours. Les associations les représentant se sont émues de la réponse qui leur a été faite. Ces combattants pour la France s'inquiètent de leurs droits et, vu leur âge et leur nombre peu important, il serait souhaitable que des mesures soient prises rapidement afin que les intéressés puissent bénéficier d'un statut particulier. Il lui demande lui faire savoir les dispositions qu'il compte prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/10/2001
Les évadés de France internés en Espagne ont la possibilité, comme beaucoup de Français qui ont subi de dures conditions d'internement, de se voir attribuer le titre d'interné résistant. Selon les dispositions de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ce titre est d'abord attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. Cependant, les personnes qui se sont évadées ou qui ont contracté pendant leur internement une maladie ou une infirmité susceptibles d'ouvrir droit à pension à la charge de l'Etat, sont exonérées de cette condition de durée. Dans ce dernier cas, elles peuvent alors obtenir la qualité d'interné résistant et bénéficier d'un régime spécial d'imputabilité dans l'hypothèse où elles rapportent la preuve de l'imputabilité de leur infirmité ou de leur maladie à l'internement. Le Conseil d'Etat a jugé que seules les infirmités " contractées ", au sens strict du terme, au cours de l'internement, c'est-à-dire ayant été reconnues imputables au service par preuve d'origine, peuvent ouvrir droit au titre d'interné résistant, par dérogation à la condition normale d'une durée d'internement de trois mois. Cette jurisprudence a une portée générale qui s'impose à l'égard des internés en Espagne comme à celui des internés en France ou en Allemagne. Le droit à réparation est en effet sans objet lorsque les intéressés n'ont pas subi le préjudice grave que constitue une détention de longue durée ou une atteinte à leur intégrité physique en relation avec un fait précis de leur captivité. Il convient toutefois de préciser que s'agissant du cas particulier des évadés de France internés en Espagne, la condition de durée d'internement a fait l'objet depuis une vingtaine d'années, d'une application libérale puisque les séjours en " balnearios ", qui ne peuvent être considérés comme des camps d'internement, ont pu être assimilés à l'internement pour compléter la période de trois mois exigée. En tout état de cause, le titre d'interné résistant est l'un des plus prestigieux du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un assouplissement de ses conditions d'attribution, plus de cinquante ans après les faits, ne pourrait avoir d'autre effet que d'entraîner une inégalité de traitement au détriment de ceux qui ont subi une détention plus longue et plus douloureuse et d'aboutir à la dévalorisation du titre, ce que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants n'entend nullement faire.
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