Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/03/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités pratiques du passage à l'euro. Si aujourd'hui les entreprises françaises semblent bien informées sur les dates clés du passage à l'euro et la pratique du double affichage, elles ignorent, en revanche, quelle sera la politique commerciale des banques. Les commerçants, en particulier, aimeraient savoir concrètement ce que leur coûtera le passage à l'euro et notamment les taux qu'appliqueront les banques pour le traitement des paiements en euros par chèques et cartes bleues. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette importante question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/11/2001
Lors du Comité national de l'euro (CNE) du 3 juillet 2001 ont été validées les modalités détaillées du scénario de basculement à l'euro scriptural. Celles-ci visent à faciliter et encourager la plus large acceptation possible des paiements en euros. Il n'existe aucun frein tarifaire à l'acceptation des moyens de paiements en euros par le commerçant, même lorsque son compte bancaire est en franc, puisque la banque fait automatiquement et gratuitement la conversion en euros. Le secteur bancaire s'est engagé devant le CNE à appliquer une totale neutralité tarifaire entre les paiements en francs et ceux en euros et également à ce que les remises de chèques séparées (francs et euros) n'entraînent pas de surcroût. Enfin, il convient de rappeler que le passage à l'euro ne modifie pas la nature des relations des banques avec leurs clients puisque la législation sur les chèques et l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires sur l'information des consommateurs de services bancaires applicables avec le franc, le sont avec l'euro.
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