Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du régime de retraite de l'amicale départementale de Saône-et-Loire des mandataires de Groupama Rhône-Alpes. Ses membres sont affiliés au régime des connexes agricoles et cotisent à ce titre au régime AVA agricole. Or le régime de retraite complémentaire visant à une amélioration pour le régime agricole est limité aux exploitations agricoles. Il paraîtrait logique et équitable que ce régime particulier soit étendu à toutes les personnes affiliées au régime des connexes agricoles et que les membres de cette amicale puissent ainsi en bénéficier, le régime de base étant commun tant au niveau des cotisations que des prestations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage d'étendre ce régime de retraite complémentaire actuellement limité aux exploitations agricoles à toutes les personnes affiliées au régime des connexes agricoles ?
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
Les exploitants agricoles disposent déjà, et ce depuis la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 raltive à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en son article 42, d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse fonctionnant à titre facultatif. Il s'agit du régime dit COREVA, créé au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille. En application de l'article L. 722-1-5° du code rural, les personnes non salariées des professions agricoles comprennent les non-salariés qui exercent une activité de mandataire des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles. L'article L. 722-4-1° du code rural assimile ces personnes à des chefs d'entreprise agricole. En conséquence, les mandataires GROUPAMA, affiliés au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'assujettissement à ce régime, peuvent bénéficier du régime de retraite complémentaire dit COREVA. Toutefois, cette assurance par capitalisation a été remplacée par l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines par des contrats d'assurance de groupe. Cette assurance constitue essentiellement le troisième pilier du régime de retraite des exploitants agricoles. Dans le prolongement des orientations du rapport sur les retraites agricoles déposé sur le bureau des Assemblées en janvier dernier, le Gouvernement s'est engagé à présenter devant le Parlement un projet de texte relatif à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire au bénéfice des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure permettrait de porter le total de leurs droits à la retraite (base et complémentaire) à 75 % du SMIC net. Toutefois, le dépôt de ce projet de texte sur le bureau des Assemblées ne peut intervenir qu'une fois que les concertations actuellement en cours avec les organisations professionnelles agricoles, la Mutualité sociale agricole et les autres ministères concernés, sur les contours du régime à créer, seront achevées. Dans le cadre de ces concertations, le champ d'application du nouveau régime sera défini, et notamment la prise en compte, parmi les bénéficiaires du régime à instituer, des mandataires GROUPAMA.
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