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Maintien du système d'organisation du marché de l'automobile

11e législature

Question écrite n° 31666 de M. Jacques-Richard Delong (Haute-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 801

M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'intérêt du maintien du système de distribution sélectif et exclusif qui a permis d'intensifier la concurrence au profit des consommateurs dans l'organisation du marché de l'automobile. Des évolutions sont certes envisageables, sans pour autant nécessiter une remise en cause totale du système existant sous couvert de libéralisme. L'intérêt collectif passe par la reconduction d'une exemption spécifique. Une remise en cause de la possibilité de lier la vente et l'après-vente n'est aucunement justifiée. Le C.N.P.A. (Conseil national des professions de l'automobile) considère ce lien comme fondamental. La cohérence de ce système et la globalité des offres assurées contribuent à la satisfaction des consommateurs, lesquels sont demandeurs d'un service intégré et homogène proposé par un seul opérateur, en un même lieu et au meilleur prix. La dissociation des activités de vente et d'après-vente entraînerait en outre une augmentation inéluctable du prix des prestations, sans assurer de garantie comparable à celle des réseaux de marque en matière de sécurité. Il lui demande quelles mesures il compte prendre sur le plan national et européen pour maintenir la cohérence d'un système qui a fait ses preuves et ne pas accepter l'incohérence du système préconisé par la Commission européenne.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1353

Réponse. - Le règlement de la Commission européenne nº 1475/95 régissant la distribution automobile arrive à échéance en septembre 2002. Afin de préparer cette échéance, la Commission a engagé une évaluation de la pratique des différents acteurs intervenant dans la distribution automobile. Elle a rendu public le 26 novembre 2000 un rapport d'évaluation du règlement nº 1475/95, puis a procédé à une audition des différents opérateurs impliqués dans la distribution automobile, les 13 et 14 février 2001, sur la base de ce document. Elle a également présenté des études complémentaires sur les écarts de prix en Europe et sur le lien vente/après-vente et lancé, début janvier 2001, un appel d'offre visant à faire réaliser une nouvelle étude de l'impact sur toutes les parties intéréssées des divers scénarios législatifs envisageables pour le futur en matière de distribution de véhicules. Lorsqu'elle sera en possession de toutes les données qu'elle aura jugé nécessaires, la Commission élaborera un projet de règlement visant à remplacer le texte actuellement en vigueur. Les Etats membres seront consultés avant la publication du projet, puis avant son adoption définitive par la Commission. A ce jour, la position de la Commission européenne en matière d'évolution réglementaire dans le domaine de la distribution automobile n'est pas connue et, en conséquence, il n'est pas possible de se prononcer sur le futur cadre réglementaire. Néanmoins, après avoir pris connaissance du rapport d'évaluation de la Commission, il est apparu important au Gouvernement d'adresser à la Commission ses observations ainsi qu'une série de questions sur le document présenté en novembre 2000. Le Gouvernement mesure en effet l'importance que revêt, pour les différents acteurs intervenant dans la distribution automobile, l'examen mené par la Commission européenne du règlement nº 1475/95. Le courrier adressé à la Commission au nom des autorités françaises fait part des objectifs dont il paraît nécessaire de tenir compte, eu égard à l'importance présumée des effets de la future modification de la réglementation automobile. Il souligne la nécessité de bien prendre en compte une exigence particulièrement forte en matière de sécurité, le souhait de garantir au consommateur un service de qualité et un bon maillage territorial et, enfin, le souci de préserver l'efficacité économique de tous les acteurs de la filière. Il interroge également la Commission afin d'approfondir certains points importants abordés dans le rapport d'évaluation, en particulier l'évolution du lien vente/après-vente, l'arrivée éventuelle de nouveaux opérateurs, l'évolution de la relation constructeur-distributeur et l'impact du développement d'internet dans la distribution automobile.