Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le paiement de la taxe d'habitation pour des logements utilisés exclusivement par des travailleurs saisonniers. De nombreux exploitants agricoles, notamment ceux du secteur pomicole, disposent de bâtiments d'habitation sur leur exploitation pour loger les travailleurs saisonniers. Les agriculteurs payent la taxe d'habitation sur ces bâtiments alors que ces derniers ne sont utilisés au maximum qu'un mois par an (durée de la cueillette). Il lui rappelle que l'emploi de travailleurs saisonniers correspond à des secteurs de la production agricole qui sont fortement sinistrés depuis plusieurs années. A titre d'exemple, en août dernier, soit quinze jours seulement avant le début d'une récolte de pommes prometteuse, un orage a détruit la plus grande partie des vergers corréziens. En conséquence, il lui demande que les bâtiments d'une exploitation agricole destinés exclusivement au logement de travailleurs saisonniers soient exonérés du paiement de la taxe d'habitation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/06/2001
Conformément aux dispositions combinées des 1° du I et du II de l'article 1407 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, à l'exception des locaux passibles de la taxe professionnelle qui ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables. Ainsi, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, sont imposables à la taxe d'habitation les bâtiments d'une exploitation agricole destinés au logement de travailleurs saisonniers (CE, 7 janvier 1985, n° 39459). L'institution d'une exonération de ces logements bénéficierait indifféremment à tous les exploitants quelle que soit leur situation et conduirait à des transferts de charges au détriment d'autres redevables dont la situation est tout aussi digne d'intérêt. Cela étant, la législation actuelle prend déjà largement en compte la situation spécifique des exploitants agricoles. D'une part, les bâtiments servant aux exploitations proprement dits sont exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, en application respectivement des articles 1407-II-2° et 1382-6° du code général des impôts. D'autre part, les exploitants agricoles sont exonérés de la taxe professionnelle en application de l'article 1450 du code précité. Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été considérablement allégée pour les terres agricoles par la suppression des parts départementale et régionale.
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