Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les mesures de baisses des tarifs des masseurs-kinésithérapeutes prises par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et publiées au Journal officiel le 1er août 2000. Ces mesures se révèlent non conformes aux lois et règlements en vigueur pour au moins trois raisons. Tout d'abord, elles ont été prises sans concertation avec les représentants d'une profession conventionnée, alors que tant la loi que la convention nationale de 1994 imposent le partenariat conventionnel. L'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que, pour les professions conventionnées, les parties à la convention assurent en commun le suivi des dépenses et déterminent les mesures propres à garantir le respect de l'objectif. Par ailleurs, la CNAMTS n'a respecté ni le calendrier légal de suivi des dépenses, ni la gradation des mesures à prendre. En effet, dès l'examen des quatre premiers mois d'activité, elle a choisi de prendre des mesures comptables de baisse des honoraires (baisse de 0,40 F de la valeur des lettres clés AMK-AMC), alors que la loi prévoit le suivi des dépenses par les parties lors de la fixation de l'objectif puis au moins deux fois dans l'année, et que, avant le recours à l'ajustement des tarifs, sont prévues deux catégories de mesures propres à garantir cet objectif. Enfin, ces mesures ont fait l'objet d'une approbation partielle de la part des ministres responsables, alors que l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale prévoit une approbation unique des ministres concernés. En conséquence, il lui demande, d'une part, de réévaluer la lettre clé des masseurs-kinésithérapeutes afin qu'ils puissent répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de santé et, d'autre part, de veiller qu'à l'avenir la CNAMTS ne prenne plus de telles décisions sans aucune concertation préalable avec les professionnels concernés.
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La question est caduque
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