Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations de services d'aide à domicile. Celles-ci connaissent actuellement de sérieuses difficultés et ne pourront plus à terme assurer la qualité de leurs prestations du fait de l'insuffisance de leur financement. En outre, le premier accord de branche relatif aux 35 heures, complété par un avenant, a été signé par les partenaires sociaux mais cet accord n'est toujours pas agréé au motif que les conditions de financement ne sont pas réunies. Au-delà de cet agrément, il convient de se demander si le financement de la mise en oeuvre des 35 heures sera convenablement assuré pour permettre un fonctionnement décent des services offerts par les associations. De surcroît, il paraît nécessaire, d'une part, que les prestations d'aide à domicile aux familles, aux personnes âgées, malades ou dépendantes soient reconnues comme un droit et, d'autre part, que l'aide à domicile soit reconnue comme un véritable métier par la définition du statut professionnel des intervenants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement entend-il prendre des mesures pour que soit instaurée une véritable politique de maintien à domicile et qu'une place juste et digne soit reconnue aux personnes ayant besoin d'aide et aux professionnels dont le métier est de les aider ?
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La question est caduque
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