Allez au contenu, Allez à la navigation

Enseignement linguistique : situation des vacataires en Alsace

11e législature

Question écrite n° 31741 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 796

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des vacataires qui, en Alsace depuis de nombreuses années, suppléent au manque relatif d'enseignants, formés par le service public pour enseigner l'allemand dans leur classe ou dans le cadre d'échanges de service, à l'école élémentaire. Bien que les besoins nécessitant le recours à des vacataires soient bien moindres dans le présent et pour l'avenir que dans d'autres régions, en raison d'une part, du bilinguisme historique de la région et d'autre part, de l'instauration proche du concours spécifique langue régionale pour les professeurs des écoles, l'intervention de vacataires restera indispensable pendant dix à vingt ans. En application tant des dispositions nationales que de la convention de politique linguistique régionale 2000/2006 entre l'Etat, la région Alsace et les départements, ces collaborateurs du service public jusque-là rémunérés sur fonds des collectivités territoriales, doivent progressivement être pris en charge par l'Etat d'ici à 2005. Leur situation est très précaire, puisque leur rémunération horaire a baissé à la rentrée 2000/2001 lors de leur prise en compte par le budget de l'Etat. En effet, ces personnels ne bénéficient au mieux que de six heures rémunérées par semaine, à raison d'une heure ou d'une heure trente par classe. Il est donc absolument indispensable d'améliorer leur situation, afin d'assurer un enseignement linguistique de bonne qualité. Deux propositions pourraient y contribuer : l'attribution du statut d'intervenant extérieur qui s'inspirerait de celui des surveillants d'externat régis par l'article 3-6º de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 : le recrutement sur des contrats temporaires pour une année scolaire renouvelable ou pour une durée de trois ans renouvelable, en application de l'article 4-1º de cette même loi. Dans d'autres régions, les enseignants de langue régionale qui acceptent d'exercer à plein temps, sont recrutés en qualité d'instituteurs suppléants. A cet égard, il pourrait être envisagé par vos services de modifier la situation des personnels enseignant en Alsace, par un éventuel classement en catégorie B, la dispense d'une formation pédagogique de base et une modification conséquente de leur statut.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3636

L'enseignement des langues vivantes à l'école primaire relève des attributions des enseignants titulaires du premier degré, dans le cadre de la polyvalence de leurs fonctions. Pour tenir compte des situations où l'enseignement des langues vivantes ne pourrait pas être assuré par des enseignants titulaires du premier degré, il est possible de recruter des intervenants extérieurs rémunérés par l'Etat. Il n'est pas envisagé de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de remettre en cause la revalorisation du statut des enseignants du premier degré qui s'est traduite en 1990 par la création du corps de professeurs des écoles, corps classé dans la catégorie A de la fonction publique de l'Etat. La réglementation relative à ces intervenants extérieurs a été légèrement remaniée par rapport à celle du précédent dispositif. Elle prévoit le recrutement d'intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire, qui perçoivent un traitement mensuel. Selon les besoins, ces intervenants peuvent être recrutés pour toute l'année scolaire et le volume d'heures de service qu'ils sont susceptibles d'accomplir a été très sensiblement élevé par rapport à la réglementation antérieure. Leur contrat pourra par ailleurs être renouvelé selon les besoins du service.