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Taux de TVA applicable aux prestations concourant à la propreté urbaine

11e législature

Question écrite n° 31746 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 794

M. Daniel Hoeffel a l'honneur de rappeler à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question nº 24681 du 27 avril 2000 concernant le taux de TVA applicable aux prestations concourant à la propreté urbaine.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1268

Réponse. - Si la directive 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux services de nettoyage des voies publiques, elle ne crée aucune obligation en la matière. De plus, l'application du taux réduit de la TVA à ces prestations ne concernerait pas tous les modes d'exploitation du service. En effet, elle ne bénéficierait qu'aux communes qui ont concédé ou sous-traité tout ou partie du service à une entreprise privée. En revanche, les communes qui assurent elles-mêmes le service n'en bénéficieraient pas. En tout état de cause, la mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Il est rappelé que le Gouvernement a décidé de baisser d'un point le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000 et que cette mesure, dont le coût s'élève en année pleine à 31 milliards de francs, fait suite à des baisses ciblées de TVA auxquelles il a déjà été consacré depuis deux ans plus de 30 milliards de francs.