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Conditions d'hébergement des demandeurs d'asile

11e législature

Question écrite n° 31747 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 799

M. Daniel Hoeffel a l'honneur de rappeler à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question nº 24680 du 27 avril 2000 concernant les conditions d'hébergement des demandeurs d'asile primo-arrivants.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2001 - page 2007

En application de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, tous les étrangers accueillis sur le territoire national bénéficient, quel que soit leur statut, des prestations d'aide sociale à l'enfance, de l'aide médicale et hospitalière d'urgence et de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale. Il est vrai que la demande d'hébergement, indépendamment de l'accueil et de l'hébergement des populations déplacées du Kosovo, s'est accrue de façon spectaculaire durant l'année 1999 du fait de l'augmentation très importante de la demande d'asile. L'allongement des délais d'instruction des demandes d'asile a par ailleurs induit l'allongement des délais d'attente pour l'admission dans les CADA. Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a élaboré un programme d'action visant, d'une part, à résorber rapidement le stock des demandes d'asile soumises actuellement à l'OFPRA et, d'autre part, à maîtriser les flux de demandeurs d'asile en liaison avec les pays d'origine. Concernant l'hébergement des demandeurs d'asile dans notre pays, l'Etat finance l'ouverture depuis le 1er juillet 2000 de nouvelles capacités d'accueil de façon à augmenter très significativement le nombre de places du dispositif national d'accueil, tout en continuant à répondre à l'urgence lorsque cela s'avère nécessaire. Concernant enfin les disparités observées dans les droits sociaux qui sont actuellement reconnus aux demandeurs d'asile selon la catégorie à laquelle ils appartiennent (asile constitutionnel, conventionnel ou territorial), il convient de rappeler que l'objet de l'asile territorial est d'admettre au séjour des personnes étrangères dont la vie est menacée si elles restent dans leur pays d'origine. Il est enfin prévu d'étendre l'allocation d'insertion aux bénéficiaires de l'asile territorial qui ont par ailleurs le droit de travailler.