Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 15/03/2001
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des techniciens de laboratoires hospitaliers. Cette profession est la seule au sein de la fonction publique hospitalière à ne pas bénéficier du classement en catégorie B active. Elle est pourtant indispensable au bon fonctionnement de la chaîne des soins, elle est opérationnelle en permanence, exposée à des agents infectieux et sollicite, outre une grande rigueur, une actualisation continue des connaissances. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces professionnels accèdent au même statut que celui de l'ensemble du personnel médical ou médico-technique des hôpitaux.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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