Allez au contenu, Allez à la navigation

Modalités de règlement de la TVA

11e législature

Question écrite n° 31811 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 877

M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée. Les modifications intervenues dans son mode de règlement ont pour conséquence qu'actuellement les entreprises ne peuvent le faire que par virement bancaire. Or, pour un problème bancaire relatif aux jours de valeur, les entreprises se voient réclamer des pénalités de 5 % par jour pour un différé de 24 heures dû à la banque. Pourtant, un virement demandé à la bonne date peut ne pas être reçu le jour même par l'administration. Les banques semblent d'ailleurs en profiter pour proposer aux entreprises un service payant garantissant les virements à bonne date. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que les entreprises ne subissent pas les fâcheuses conséquences de cette simplification par rapport à une remise de chèques à l'encaissement.



La question est caduque