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Délai de mandatement des aides du Fonds social européen

11e législature

Question écrite n° 31819 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 870

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais exceptionnellement longs de mandatement des subventions accordées dans le cadre de l'objectif du Fonds social européen. En effet, les fonds européens transitant par le ministère des finances et de l'industrie, puis par les directions régionales, un décalage important se crée entre l'engagement des dépenses par les plans locaux d'insertion par l'économie (PLIE) et le versement des aides, les PLIE sont donc contraints de souscrire des prêts-relais onéreux auprès d'établissements bancaires. Un tel retard dans le paiement provoque donc un dysfonctionnement grave allant à l'encontre des objectifs politiques de cette initiative et est de nature à mettre en péril les porteurs de projets qui sont généralement des associations disposant par principe de peu de trésorerie. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend adopter le Gouvernement afin de résorber un tel retard.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1420

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés de versements des concours du FSE aux PLIE de l'Hérault. D'ores et déjà, les règlement au titre de l'année 2000, soit 8,2 millions de francs, ont été mis en paiement. Le trésorier général a reçu des instructions pour faire diligence afin d'assurer un versement effectif dans les meilleurs délais. S'agissant de l'année 2001, le ministère de l'emploi et de la solidarité recherche activement une solution pour limiter les conséquences négatives des nouvelles règles de gestion du FSE, qui imposent le versement sur service fait. La perspective d'une avance de trésorerie, par réaffectation vers les PLIE de crédits nationaux FSE initialement affectés à d'autres dispositifs, est privilégiée.