Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 15/03/2001
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections locales françaises. Après avoir voté aux élections européennes du 13 juin 1999, les ressortissants communautaires résidant en France auront voté les 11 et 18 mars aux élections municipales, en application du traité de Maastricht. Les ressortissants britanniques veulent avoir la possibilité de voter également aux élections cantonales qui se déroulent aux mêmes dates. En effet, il apparaîtrait qu'au Royaume-Uni deux lois récentes, la " Representation of the People Act " du 9 mars 2000 et la " Local Governement Act " du 28 juillet 2000, permettent aux ressortissants communautaires de voter à deux élections locales : les élections pour le " district ", l'équivalent de nos élections municipales, et pour le " county ", comparables à nos élections cantonales. Ainsi, pour des raisons de réciprocité et par souci de renforcer la citoyenneté européenne, il lui demande d'étudier la possibilité d'étendre le droit de vote des ressortissants communautaires aux élections cantonales, sans qu'ils puissent toutefois être éligibles.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/05/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections locales françaises. Faisant état d'une récente législation britannique qui donne la possibilité aux ressortissants communautaires de voter au Royaume-Uni dans les élections locales au niveau des " counties ", il lui signale le souhait de ressortissants britanniques résidant en France de pouvoir voter aux élections cantonales, en vertu du principe de réciprocité et dans un souci de renforcer la citoyenneté européenne. Il apparaît tout d'abord que cette suggestion se fonde sur un exemple particulier, celui du Royaume-Uni. Or, il est toujours difficile de comparer les échelons de l'administration locale des différents Etats membres de l'Union européenne, compte tenu de la particularité de leur mode d'organisation interne. En outre, force est de constater que tous les Etats membres de l'Union n'ont pas adopté de lois comparables à celles du Royaume-Uni en la matière, qui constituent des mesures purement unilatérales. Aussi, en vertu du principe même de réciprocité, la reconnaissance en France d'un tel droit de vote aux élections cantonales ne pourrait être accordé qu'au bénéfice des ressortissants du pays qui l'ont eux-mêmes mise en vigueur, ce qui conduirait à un traitement discriminatoire des ressortissants de l'Union dans un domaine clé de la citoyenneté. Un tel droit de vote ne paraît donc envisageable que s'il était étendu à l'ensemble des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, selon un processus communautaire comparable à celui qui a conduit à accorder le droit de vote aux élections municipales à tous les ressortissants de l'Union, sans discrimination aucune.
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