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Mise à disposition des personnels techniciens et ouvriers de service de l'éducation nationale

11e législature

Question écrite n° 31892 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 887

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur certaines dispositions contenues dans le rapport Mauroy relatives aux personnels techniciens et ouvriers de service (TOS). Le Syndicat national des agents de l'éducation nationale (SNAEN) s'insurge contre les propositions relatives à la mise à disposition des personnels TOS aux régions et départements. Ils estiment que proposer le transfert des personnels ouvriers de la fonction publique d'Etat aux collectivités régionales et départementales est parfaitement inacceptable. Ils rappellent que ces personnels sont partie intégrante de l'éducation nationale où ils assurent en parallèle avec leur rôle professionnel, un rôle éducatif de premier plan. C'est parce qu'ils ont une mission éducative que ces personnels doivent être gérés par les services déconcentrés de l'Etat, précisent-ils. Quelle conclusion le Gouvernement tire-t-il de cette grave situation ?

Transmise au ministère : Éducation



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1445

Réponse. - La proposition 22 figurant dans le rapport intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis par M. Mauroy au Premier ministre, en octobre dernier, évoque en effet la possibilité de mettre à disposition l'ensemble des personnels techniciens, ouvriers et agents de service des établissements d'enseignement ; auprès des régions et départements pour l'exercice de leurs compétences. Cependant, aucun projet tendant à la mise en uvre de cette mesure n'est à l'étude au ministère de l'éducation nationale.