Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 15/03/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle politique de l'enseignement agricole. Pour la première fois dans l'histoire des relations contractuelles entre l'Etat et les représentants du Conseil national de l'enseignement agricole (CNEAP), des maisons familiales et rurales et de l'union rurale de l'enseignement privé (UNREP), une rupture grave s'est produite lors de l'exposé de la nouvelle politique de l'enseignement agricole par les représentants du Gouvernement. Cette nouvelle politique se caractérise : par la volonté de rééquilibrer administrativement les effectifs de l'enseignement agricole au bénéfice de l'enseignement public, de limiter les possibilités d'ouverture de classe dans l'enseignement privé, de " repositionner " l'enseignement agricole sur " les métiers de base de l'agriculture et de la pêche " et de négocier avec le ministère de l'éducation nationale un " nouveau conventionnement " pour les filières services et pour les 4e et 3e dans le cadre du collège unique et du rapport Joutard. Par conséquent, il lui demande quelles décisions compte prendre le Gouvernement pour résoudre cette grave crise qui affecte l'enseignement agricole et pour éviter une opposition stérile entre le public et le privé ?
- page 873
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/04/2001
Réponse. - Les représentants des enseignements agricoles privés, de l'enseignement privé confessionnel, des Maisons familiales rurales et de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, manifestent leur crainte de voir l'enseignement agricole remis en question après la séance du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 novembre 2000. Ces craintes sont infondées puisque, lors de cette séance, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a présenté un dossier d'évolution des structures pédagogiques qui fait apparaître pour l'année 2001 un solde net de 47 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole public et de 46 ouvertures de classes dans l'enseignement agricole privé. Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'a pas l'intention de se séparer de certaines formations. En ce qui concerne les formations de niveau V, c'est-à-dire les 4es, 3es et les certificats d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), ce sont 34 classes nouvelles qui ouvriront à la rentrée 2001. Pour ce qui est de la filière " services ", la direction générale de l'enseignement et de la recherche est associée à une réflexion générale sur le niveau CAP de ces formations, menée par le ministère délégué à l'enseignement professionnel. En attendant ses conclusions, la rénovation de ces formations entreprise dans l'enseignement agricole a été suspendue. Enfin, pour la période 1992-2000, la subvention de fonctionnement aux établissements privés a augmenté de 121 %. En 2001, ces crédits de fonctionnement s'élèvent à 1 600 millions de francs, en augmentation de 21 millions de francs (soit p 1,33 %). Il n'y a donc aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- page 1431
Page mise à jour le