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Situation des techniciens de laboratoires

11e législature

Question écrite n° 31898 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 883

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des techniques, des techniciens et des aides de laboratoires en milieu hospitalier. Les techniciens de laboratoires ne sont pas, dans leurs pratiques, en relation directe avec les malades et ne sont donc pas considérés comme personnels actifs auprès des patients. Or leurs situations professionnelles comportent des contraintes équivalentes aux autres métiers de santé (gardes, dimanches, fériés, nuits...). Aussi, il serait légitime d'examiner leur statut et d'envisager pour cette catégorie de personnel la reconnaissance de la catégorie " B " active et non " A " sédentaire. Il souhaite connaître les dispositions qu'elle envisage de prendre à ce sujet.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 - page 490

Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de services actifs peuvent partir à la retraite dès l'âge de 55 ans. Pour la fonction publique hospitalière, c'est un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active. Ce texte est d'application limitative et ne peut être étendu à d'autres professions par analogie ou assimilation. Les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi n'est pas classé en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui leur permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans tout en percevant l'équivalent de leur rémunération à hauteur de 80 % ; ils peuvent également bénéficier d'un congé de fin d'activité rémunéré à 75 % de leur traitement de base, sans condition d'âge, sous réserve d'avoir cotisé 40 ans en qualité de fonctionnaire ou 172 trimestres tous régimes confondus avec quinze ans de services civils ou militaires. Le Gouvernement a confié au Conseil d'orientation des retraites le soin d'étudier toutes les questions concernant l'avenir des régimes de retraites. La prise en compte de la pénibilité et des risques particuliers inhérents à certaines professions fait partie de la réflexion engagée. L'objectif prioritaire de cette réflexion est de préserver l'équilibre démographique et financier de ces régimes pour garantir un revenu de remplacement pour tous les retraités. Dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement parlementaire qui prévoit la présentation d'un rapport par le Gouvernement exposant les conditions dans lesquelles les techniciens de laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers pourraient être classés dans la catégorie B active de la fonction publique hospitalière. Sous réserve de l'adoption définitive de cet article par le Parlement, ce rapport devra être présenté trois mois après la publication de cette loi.