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Réduction du temps de travail dans le secteur des associations d'aide à domicile

11e législature

Question écrite n° 31921 de M. Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 884

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le secteur des associations de services d'aide à domicile, L'accord de branche sur les 35 heures a été signé le 6 juillet 2000 par tous les employeurs et l'ensemble des partenaires sociaux mais celui-ci n'a toujours pas reçu l'agrément de la part des pouvoirs publics. Or, cet accord est indispensable pour éviter la précarisation de salariés en majorité à temps partiel et pour maintenir et développer la qualité de service nécessaire pour intervenir auprès d'un public fragilisé. En conséquence, il vous demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que soit mis en oeuvre et dans de bonnes conditions l'aménagement et la réduction du temps de travail dans le secteur des associations de services d'aide à domicile.



La question est caduque