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Bilan de l'application de l'accord de coopération dans le domaine de la fonction publique signé entre la France et la Chine

11e législature

Question écrite n° 31978 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 887

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'information parue à la page 5 du numéro 68 (octobre-novembre 1999) de Service public, mensuel de son ministère, selon laquelle le ministre français de la fonction publique a signé en janvier 1999 avec le ministre chinois du personnel un accord de coopération dans le domaine de la fonction publique. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de cet accord de coopération.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2624

La coopération administrative franco-chinoise s'est développée depuis le milieu des années 90 entre les ministères français et chinois de la fonction publique et les écoles administratives. On peut notamment signaler les liens étroits noués entre l'ENA et l'Ecole nationale d'administration de Chine (ENAC). L'Institut international d'administration publique a développé des relations avec le collège administratif de Pékin, en liaison avec l'institut régional d'administration de Lyon, et avec l'institut diplomatique de Pékin. Cette coopération a pris une nouvelle ampleur à l'occasion de la visite, pour la première fois, d'un ministre français de la fonction publique en République populaire de Chine, en janvier 1999. Lors de ce voyage, M. Zuccarelli a signé le 18 janvier 1999, avec M. Song Defu, ministre du personnel, un accord en matière de coopération dans le domaine de la fonction publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. L'accord a pour objet de formaliser et développer la coopération franco-chinoise dans le domaine de la fonction publique, en améliorant la coordination des programmes de coopération. Il prévoit un élargissement des actions - visites au niveau ministériel, missions d'études, échanges d'experts, accueil de stagiaires, recherches conjointes sur des sujets d'intérêt commun, échanges de documentation et publications - et des thèmes de coopération : organisation et fonctionnement de la fonction publique, gestion des ressources humaines, contrôle de l'administration, collectivités locales, modernisation de l'administration. Un groupe de travail franco-chinois, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, du côté français, est chargé de programmer et suivre l'ensemble des actions de coopération administrative entre les deux pays. Il s'est réuni pour la première fois à Pékin, en juillet 1999, puis à Paris en juillet 2000. En 2000, le groupe mixte a pris acte du développement des actions de coopération administrative franco-chinoise sous différentes formes : formation pour des groupes ciblés de fonctionnaires chinois, tels les inspecteurs-commissaires chargés du contrôle des entreprises publiques, séminaires spécialisés d'experts français dans différentes villes chinoises, association plus étroite des instituts régionaux d'administration en France et en Chine, etc. Cette année, le groupe mixte devrait se réunir à Pékin au mois d'octobre.