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Premier bilan de la mise en place le 1er janvier 2001 du congé et de l'allocation de présence parentale

11e législature

Question écrite n° 31982 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 886

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur la mise en place depuis le 1er janvier 2001 du congé et de l'allocation de présence parentale qui permet aux parents d'accompagner un enfant gravement malade tout en étant à l'abri d'un licenciement. Il lui demande quel est à ce jour le premier bilan de la mise en place de ce nouveau dispositif et le nombre de parents en bénéficiant et pour quel montant.



Réponse du ministère : Famille

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2001 - page 2623

Le congé de présence parentale et l'allocation de présence parentale instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 permettent aux parents d'interrompre ou de réduire l'exercice de leur activité professionnelle pour demeurer auprès de leur enfant gravement malade, tout en les préservant d'un licenciement. Bien que la mise en oeuvre de ce dispositif soit récente, un premier bilan a néanmoins pu être réalisé par les services de la CNAF, au vu des éléments communiqués par les organismes débiteurs de la prestation. On compte près de 1 000 familles bénéficiaires payées début juin, avec une montée en charge régulière depuis mars 2001. Des documents de communication ont été réalisés afin d'assurer une bonne information de l'ensemble des acteurs qui s'est traduite par une augmentation régulière du nombre mensuel des nouvelles demandes. Un guide pratique regroupant les informations relatives au congé de présence parentale, à l'allocation de présence parentale, aux aides d'action sociale mobilisable et aux adresses des associations locales d'écoute et de soutien est en cours de préparation à destination des parents mais aussi des médecins prescripteurs et des structures hospitalières. Un comité de suivi régulier, réunissant parlementaires, associations de parents et organismes payeurs, a été mis en place pour s'assurer de la mise en application de la réforme et proposer toute mesure destinée à pallier d'éventuelles difficultés de mise en oeuvre.