Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux, notamment urbains, concernant le taux de TVA en matière de chauffage urbain. En effet, de nombreuses communes en France, notamment des villes ayant une certaine importance démographique, ont pris l'initiative de réaliser des efforts en matière de chauffage urbain et cogénération afin de veiller à un meilleur respect de l'environnement et d'atteindre une maîtrise optimale des coûts. Ces améliorations initiées par ces villes s'avèrent favorables tant aux habitants des résidences privées qu'à ceux des immeubles d'habitations à loyer modéré (HLM) et nombreux sont les foyers concernés par les décisions des collectivités locales. En octobre 1998, de nombreuses collectivités se sont félicitées que le taux de TVA appliqué à la fourniture de gaz et d'électricité ait été ramené à 5,5 %, mais parallèlement elles se sont étonnées que les réseaux de chaleur utilisant le gaz ne bénéficient pas de cette mesure fiscale. Les élus locaux ont été nombreux à dénoncer cette situation auprès des pouvoirs publics en souhaitant une correction de cette omission. Leurs démarches se sont avérées vaines puisqu'il leur a été répondu que cette disposition avait été rejetée par la commission des finances de l'Assemblée nationale et que cette disposition relevait du niveau européen. Or, une enquête récente a permis d'établir que nos voisins européens (l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède) pratiquaient un taux de TVA identique sur toutes les formes d'énergie nécessaires à la production de chauffage. En Angleterre, il existe même un taux réduit appliqué à l'ensemble du secteur énergétique. La France apparaît aujourd'hui le seul membre de l'Union européenne à pratiquer des taux radicalement différents se traduisant par l'application d'un taux de 5,5 % pour les abonnements au gaz et à l'électricité et d'un taux de 19,6 % pour les réseaux de chaleur. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes et lui préciser dans quelle mesure il entend donner une suite favorable à cette demande visant à l'instauration d'une véritable politique fiscale cohérente sur la fourniture de gaz et d'électricité, sachant que la révision du taux de TVA de 19,6 % ramené à 5,5 % pour les réseaux urbains de chaleur aurait le mérite de se mettre au diapason de nos voisins européens et d'être en totale parité avec le taux indiqué sur les factures de gaz et d'électricité adressées aux foyers individuels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/2001
Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit de 5,5 % ne pourrait dès lors être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil, sur proposition de la Commission européenne. Or celle-ci estime que la législation en vigueur ne permet pas l'application du taux réduit à ces opérations et ne souhaite pas que la TVA soit utilisée comme instrument de politique énergétique ou environnementale. Une demande en ce sens a déjà été présentée par la France en septembre 1998 et a reçu une réponse négative. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut envisager, malgré l'intérêt de la demande et pour regrettable que cela soit, d'appliquer dans l'immédiat le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur. Néanmoins, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2000, le Gouvernement s'est engagé à favoriser une réflexion au niveau communautaire dont l'objet serait d'appeler l'attention de la Commission européenne sur des incohérences telles que celles que relèvent les auteurs des questions à propos des réseaux de chaleur, afin de l'inviter à proposer des modifications.
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