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Situations fiscales des sociétés coopératives maritimes d'avitaillement

11e législature

Question écrite n° 32025 de M. Alain Gérard (Finistère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 970

En complément à sa question écrite nº 30796 publiée au Journal officiel du jeudi 1er février 2001, M. Alain Gérard précise que la remise en cause de la pratique administrative appliquée sur l'ensemble du littoral depuis plusieurs décennies aboutira à une augmentation très significative des charges financières des coopératives d'avitaillement qui devront, dès lors, répercuter ce coût aux clients pêcheurs-artisans. Dans ce contexte de fragilité de ce secteur important de l'activité du littoral, le renchérissement du coût des produits d'avitaillement pour les pêcheurs-artisans inquiète ces derniers. C'est pourquoi il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir donner aux services fiscaux des instructions précises tendant à maintenir une pratique administrative reconnue et équitable.



La question est caduque