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Situation du Comité national contre le tabagisme

11e législature

Question écrite n° 32137 de Mme Nelly Olin (Val-d'Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 987

Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation dans laquelle se trouve le Comité national contre le tabagisme. Association reconnue d'utilité publique fondée en 1868, le CNCT mène depuis plus d'un siècle un combat fondamental pour la défense de la santé publique. Confronté à des problèmes d'ordre judiciaire et financier, il est aujourd'hui menacé de liquidation judiciaire, alors même que son conseil d'administration a été renouvelé et son plan de redressement accepté. Le CNCT est condamné à disparaître si la subvention qui lui était versée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics n'est pas débloquée. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la principale association de lutte contre le tabagisme continue à bénéficier d'un soutien financier.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1936

Les difficultés actuelles du CNCT sont les conséquences de faits anciens qui ont conduit au placement de l'association en redressement judiciaire. Un plan d'apurement du passif a été mis en place sous le contrôle d'un administrateur judiciaire. C'est en raison de son inobservation partielle que la justice a été saisie. Dès 1999, après renouvellement des instances dirigeantes de cette association, l'Etat avait décidé de lui accorder à nouveau sa confiance et avait repris son soutien financier. En effet, le CNCT assure une mission indispensable de protection des non-fumeurs et de veille judiciaire en matière de lutte contre le tabagisme. L'activité du CNCT n'est pas remise en cause à ce jour. Le ministre délégué à la santé est intervenu pour que les financements accordés par ses services au titre de l'exercice 2001 soient délégués rapidement et pour que les subventions européennes dues au CNCT interviennent dans les meilleurs délais.