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Mise en place d'une commission de contrôle spécialisée pour les équipements sportifs

11e législature

Question écrite n° 32159 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 974

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel 2000 de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 60, de mettre en place une commission de contrôle spécialisée pour les équipements sportifs. Il lui demande quel est son point de vue sur cette question.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2389

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), créées par le décret 95-260 du 8 mars 1995 sont compétentes pour contrôler les équipements sportifs immobiliers qui sont des établissements recevant du public (ERP). En revanche, il n'entre pas dans leurs attributions, ni dans celles des sous commissions citées à l'article 10 du décret précité, de faire procéder au contrôle des équipements et matériels mobiliers destinés à la pratique de l'éducation physique et des sports. La mise en place éventuelle d'une telle commission se heurte à de nombreuses difficultés. En effet, la plupart des matériels utilisés pour la pratique de l'éducation physique et sportive fait l'objet d'une normalisation française, actuellement en cours de réactualisation au plan européen. C'est pourquoi l'absence de normes stables auxquelles il est possible de faire référence lors de la mise sur le marché d'un produit, ne peut conduire, dans l'immédiat, à la création d'une commission de contrôle, dont le cadre juridique, les compétences ainsi que celles de ses membres demeurent à définir. Par ailleurs, l'utilisation pédagogique de ces produits fait que leurs caractéristiques mécaniques peuvent évoluer de façon très sensible dans le temps. En revanche, la réalisation et la publication par le laboratoire national d'essais (LNE) d'un guide d'audit des matériels sportifs à usage collectif est un élément qui concourt à une gestion de la qualité des matériels par les collectivités et établissements propriétaires. En effet, de nombreux partenaires et administrations concernés ayant participé à l'élaboration de cet outil en liaison avec le centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie en sport loisirs (CRITT) de Poitou - Charentes en ont reconnu l'intérêt. De plus, la mise en place progressive " d'outils de suivi " de ces équipements et matériels, assurant la liaison fonctionnelle entre les utilisateurs, enseignants et entraîneurs, et les gestionnaires chargés de la maintenance et de l'entretien, contribue à assurer, dans le respect des prérogatives et responsabilités de chacun, la qualité et la sécurité intrinsèques de ces produits.