Allez au contenu, Allez à la navigation

Revalorisation du statut des techniciens de laboratoire hospitalier

11e législature

Question écrite n° 32260 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1065

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des techniciens de laboratoire hospitalier concernant la reconnaissance en catégorie B active de leur activité. En effet, la grande majorité du personnel soignant ou médico-technique est classée en catégorie B, sauf les techniciens de laboratoire. De plus, leur activité nécessite non seulement une disponibilité de tous les instants, mais aussi une actualisation permanente des connaissances techniques et théoriques. Les techniciens de laboratoire considèrent que leur situation est discriminatoire et n'évolue plus depuis trop longtemps. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation de leur statut.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2001 - page 3569

En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.