Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/03/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 6 du numéro 50 (juillet-août 2000) du Courrier de la Chancellerie, revue de son ministère, selon laquelle vingt-cinq établissements pénitentiaires disposent des équipements nécessaires pour recevoir des enfants auprès de leur mère incarcérée, avec une capacité de soixante-six places. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le nombre d'établissements équipés à cet effet. Combien seront-ils à la fin de l'année 2001 ? Avec quelle capacité d'accueil, de combien d'enfants ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/11/2001
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, chaque année, une cinquantaine d'enfants sont accueillis dans les établissements pénitentiaires français. Ils naissent pendant l'incarcération de leur mère ou la rejoignent alors qu'ils sont nourrissons. Selon une enquête menée par l'administration pénitentiaire, en 1995, leur durée moyenne de séjour, en prison, était de quatre mois. La plupart d'entre eux sortent de l'établissement en même temps que leur mère. Au début de l'exercice 2001, 18 enfants de moins de 18 mois étaient accueillis dans 9 établissements. Une circulaire, datée du 6 août 1987, visait essentiellement à donner des consignes au greffe de l'établissement, concernant l'identité de l'enfant mais n'abordait pas les questions de leur prise en charge ou de leur vie quotidienne en détention. A la suite d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 1991, un groupe de travail a été chargé par la direction de l'administration pénitentiaire d'apporter des améliorations sur les conditions d'accueil de ces enfants. Ces travaux ont donné lieu à la rédaction de la circulaire du 16 août 1999, élaborée avec le concours de la direction de l'action sociale et la direction générale de la santé. Les principes directeurs de la circulaire concernent plus particulièrement quatre points. Il s'agit de l'élaboration d'une liste d'établissements pénitentiaires équipés pour recevoir des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée avec la définition d'une capacité maximale impérative, du rappel des règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale tant par la mère que par le père, de la responsabilisation des parents dans la conduite de la vie quotidienne de leur enfant et enfin du rappel des règles du droit commun de la protection de l'enfance ainsi que la compétence des dispositifs d'action sanitaire et sociale en faveur de la famille et de l'enfance. La liste des établissements pénitentiaires disposant de l'équipement nécessaire pour recevoir des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée a été fixée par la circulaire de 1999, permettant de répartir des places sur l'ensemble du territoire national pour permettre aux enfants de conserver des liens avec leur famille vivant à l'extérieur (père, fratrie, grands-parents...). A ce titre, 25 établissements pénitentiaires disposent de l'équipement pour recevoir des enfants laissés auprès de leur mère incarcérées avec une capacité générale d'accueil de 66 places (une place équivaut à une place pour une mère et son enfant). Par ailleurs, la circulaire établit les conditions minimales d'accueil, qu'il s'agisse d'équipements immobiliers comme d'équipements mobiliers : superficie de la cellule individuelle au moins égale à quinze mètres carrés, eau chaude dans les cellules, localisation des cellules permettant l'ouverture de la porte pendant la journée, existence d'un lieu permettant la confection des repas, accès à une cour de promenade en dehors de la présence des autres détenues, petit mobilier nécessaire à l'accueil d'un jeune enfant (lit, baignoire, chauffe-biberon,...). Enfin, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, le placement en détention provisoire, ou la prolongation de celle-ci, d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ne peut être ordonnée sans qu'aient été recherchées au préalable les mesures propres à éviter la détention. En outre, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi pénitentiaire, la question portant sur la possibilité d'envisager un droit plus large, pour la femme détenue, de garder son enfant en bas âge auprès d'elle est examinée.
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Erratum : JO du 29/11/2001 p.3793
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