Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 20/04/2001
Question posée en séance publique le 19/04/2001
M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, chers collègues, ma question s'adresse à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
En application de la loi, toutes les entreprises de moins de vingt salariés devront mettre en oeuvre les 35 heures à compter du 1er janvier 2002. De nombreuses PME ont d'ores et déjà anticipé cette exigence réglementaire et se déclarent d'ailleurs, pour beaucoup d'entre elles, très satisfaites du nouveau dispositif mis en place...
M. Jean-Pierre Schosteck. Où les trouvez-vous ?
M. Hilaire Flandre. Vous n'y mettez jamais les pieds !
M. François Marc. ... et de l'amélioration induite du dialogue social au sein de l'organisation.
Cependant, des inquiétudes continuent à se manifester, plus particulièrement au niveau des très petites entreprises, commerçants et artisans.
M. Jean-Pierre Schosteck. Ah bon ?
M. François Marc. Beaucoup de ces chefs d'entreprise disent être conscients de l'intérêt de cette loi en matière d'emploi, et n'ignorent pas les résultats déjà obtenus dans notre pays avec la création ou le maintien de plus de 350 000 emplois grâce à ce partage du travail dans l'entreprise.
M. Charles Descours. Oh !
M. Dominique Braye. Et Valeo ?
M. Charles Descours. Même les services de l'Etat disent 150 000.
M. François Marc. Mais, eu égard à la petitesse de leurs effectifs, à la spécificité saisonnière de leur activité, voire aux problèmes de recrutement rencontrés dans certaines professions, ils souhaitent pouvoir bénéficier de conditions ajustées pour le passage aux 35 heures d'ici au 1er janvier prochain.
M. Dominique Braye. Tout de même !
M. François Marc. Conscient des difficultés posées aux PME, le Gouvernement avait, tant dans la loi du 13 juin 1998 que dans la loi du 19 janvier 2000, prévu un solide dispositif d'appui et d'accompagnement, principalement destiné aux entreprises les plus modestes. Une convention a d'ailleurs été signée dans ce cadre avec le président de l'Union professionnelle artisanale pour une action d'incitation spécifique et de soutien aux 430 000 entreprises artisanales. Cette action a depuis été étendue aux 240 000 entreprises de l'alimentation, de l'hôtellerie et de la restauration.
Répondant aux inquiétudes manifestées sur le terrain, le Gouvernement a aujourd'hui souhaité aller plus loin. C'est ainsi que, à la suite du récent séminaire gouvernemental, il a été annoncé un doublement de l'enveloppe financière consacrée à la mise en place des 35 heures dans les PME, l'enveloppe ayant été portée de 280 millions de francs à 560 millions de francs.
M. le président. Monsieur Marc, veuillez poser votre question.
M. François Marc. Pourriez-vous, madame la ministre, nous donner des précisions sur les modalités concrètes d'utilisation de cette enveloppe financière ?
Pourriez-vous, en outre, préciser dans quelles conditions la négociation d'accords de branche peut, dans certains cas, entraîner une application directe des 35 heures au sein des PME affiliées ?
Enfin, pourriez-vous nous préciser la nature des mesures additionnelles d'accompagnement ou d'ajustement que le Gouvernement envisage de proposer aux PME d'ici au 1er janvier 2002 ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 20/04/2001
Réponse apportée en séance publique le 19/04/2001
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, retenue à l'Assemblée nationale par le débat concernant l'allocation personnalisée d'autonomie.
Votre question porte sur l'application des 35 heures dans les PME.
Nous reconnaissons que les entreprises de moins de vingt salariés possèdent un certain nombre de spécificités : j'évoquerai l'absence de représentants des salariés, ou encore une moindre familiarité, parfois, avec la matière juridique.
M. Hilaire Flandre. Ce serait plutôt un atout !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Ces spécificités nous ont donc conduits à prévoir des modalités de passage aux 35 heures adaptées à ces entreprises. Je rappellerai l'existence d'un délai supplémentaire : passage de la durée légale à 35 heures en 2002, au lieu de 2000. Je citerai également la période transitoire accordée, la possibilité de mandater un salarié pour négocier ou, enfin, le passage à 35 heures par étapes.
La question qui se pose n'est donc pas de savoir s'il existe des souplesses : elles existent et elles sont nombreuses. Il s'agit, au contraire, d'estimer si de nouvelles difficultés sont apparues ou si celles qui ont déjà été mises en évidence lors des débats parlementaires à la fin de 1999 sont plus importantes que prévu.
A ce stade, aucun élément ne permet d'affirmer que ce soit le cas. La réduction du temps de travail pour les grandes entreprises s'est très bien passée et l'année 2000 a été une année record en termes de création d'emplois.
M. René-Pierre Signé. En effet, et il faut le rappeler de temps à autre !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Néanmoins, Mme Elisabeth Guigou a souhaité recueillir les avis des branches professionnelles. De nombreux contacts ont été noués. Monsieur le sénateur, vous avez vous-même fait allusion aux contacts avec l'UPA, l'Union professionnelle artisanale. Il est vrai qu'un travail constructif a été engagé avec les professions artisanales.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a entendu et écouté les demandes des chefs d'entreprise. Nous allons donc renforcer les aides. Aussi, un nouveau décret sera publié d'ici à la fin du mois et les services seront également mobilisés pour accompagner l'évolution de l'appui-conseil.
Je terminerai en confirmant que les moyens mis en oeuvre pour aider les petites entreprises seront doublés : ils passeront de 280 millions de francs à 560 millions de francs. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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