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Rôle des services régionaux de l'archéologie

11e législature

Question orale n° 1051S de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2001 - page 1248

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rôle des services régionaux de l'archéologie et s'étonne qu'en application des circulaires des 2 et 9 avril 1999 des services régionaux de l'archéologie attribuent un monopole aussi bien pour les études archéologiques du sol que pour les élévations. Certains services régionaux de l'archéologie vont jusqu'à affirmer qu'" une étude des élévations, non réalisée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) aujourd'hui (et demain par le futur établissement public) ou réalisée sans autorisation expresse du SRA à partir d'un dossier de demande d'opération archéologique ou de repérage, constitue une infraction à la loi validée du 27 septembre 1941 modifiée et peut faire l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République " ! Des " refus conservatoires " sur des demandes de permis de construire ont déjà été notifiés pour réaffirmer ces principes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il y aura monopole (sauf dérogation) de l'établissement public, malgré les assurances fournies par le sous-directeur de l'archéologie, le 14 septembre 1999, lors des entretiens juridiques du patrimoine qui se sont tenus au Sénat, entretiens au cours desquels il a été assuré que le décret en cours de préparation ouvrirait une concertation avec les universités, les archéologues territoriaux, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et les associations. Il aimerait savoir si le nouvel établissement public aura également un monopole pour le relevé des élévations dans le cadre des études préalables aux travaux et, enfin, quels sont les textes qui autorisent les services de l'Etat à notifier des " refus conservatoires " à l'occasion d'instruction des demandes d'autorisation de travaux pour la restauration des éléments en élévations des immeubles non classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.



Réponse du ministère : Patrimoine

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2001 - page 2365

M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur le rôle des services régionaux de l'archéologie. En effet, je m'étonne que, en application des circulaires des 2 et 9 avril 1999, les services régionaux de l'archéologie attribuent un monopole aussi bien pour les études archéologiques du sol que pour les élévations.
Certains services régionaux de l'archéologie, ou SRA, vont jusqu'à affirmer qu'« une étude des élévations, non réalisée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, l'AFAN, aujourd'hui - et, demain, par le futur établissement public - ou réalisée sans autorisation expresse du SRA à partir d'un dossier de demande d'opération archéologique ou de repérage, constitue une infraction à la loi validée du 27 septembre 1941 modifiée et peut faire l'objet d'un procès-verbal transmis au procureur de la République » ! Des « refus conservatoires » sur des demandes de permis de construire ont déjà été notifiés pour réaffirmer ces principes.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de m'indiquer s'il y aura monopole sauf dérogation de l'établissement public, malgré les assurances fournies par le sous-directeur de l'archéologie, le 14 septembre 1999, lors des entretiens juridiques du patrimoine qui se sont tenus au Sénat, entretiens au cours desquels il a été assuré que le décret en cours de préparation ouvrirait une concertation avec les universités, les archéologues territoriaux, le Centre national de la recherche scientifique, ou CNRS, et les associations.
En outre, j'aimerais savoir si le nouvel établissement public exercera également un monopole pour le relevé des élévations effectué dans le cadre des études préalables aux travaux.
Enfin, quels sont les textes qui autorisent les services de l'Etat à notifier des « refus conservatoires » à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux pour restauration des éléments en élévation des immeubles non classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle. Monsieur le sénateur, il convient tout d'abord de rappeler que la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Malte le 16 janvier 1992 et entrée en vigueur le 10 janvier 1996, stipule que « sont inclus dans le patrimoine archéologique les structures, constructions, ensembles architecturaux, sites aménagés, témoins mobiliers, monuments d'autre nature, ainsi que leur contexte, qu'ils soient situés dans le sol ou sous les eaux ».
La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive indique que cette dernière a pour objet « d'assurer, à terre et sous les eaux (...) la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement ».
Il résulte implicitement de ces deux textes que l'étude des élévations peut faire partie de l'archéologie préventive et relever des travaux confiés à l'établissement public national à caractère administratif chargé de l'archéologie préventive, à l'instar des méthodes d'investigation visant principalement les vestiges au sol ou dans le sol.
Dans ce cas, l'établissement public, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001, associe aux travaux les services archéologiques des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public et peut faire appel, par voie de convention, à d'autres personnes morales, françaises ou étrangères, dotées de services de recherche archéologique.
Dans l'état actuel des textes, le décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme fonde les responsables des services régionaux de l'archéologie à proposer des « refus conservatoires » faute d'étude d'élévation préalable à des travaux soumis à autorisation prévue par le code de l'urbanisme.
En l'espèce, il n'importe pas que les immeubles pour lesquels sont instruites les demandes d'autorisation ne soient pas classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai une fois de plus la désagréable surprise de constater que, dans son interprétation des textes, l'Etat ne tient pas toujours compte de l'esprit dans lequel ceux-ci ont été votés.
Nous en avons eu un exemple récent s'agissant des architectes des bâtiments de France et de la possibilité d'interjeter appel des décisions : nous avions en effet expressément demandé que la commission de recours soit composée, de façon paritaire, d'élus et de représentants des services de l'Etat, or nous avons découvert que ces derniers étaient de loin plus nombreux.
Ici, il s'agit non seulement d'une interprétation de la loi du 17 janvier 2001, mais aussi, au-delà, d'un contexte plus général.
En effet, afin de justifier les « refus conservatoires » pour les élévations et le recours systématique à l'AFAN et, demain, au futur établissement public, on se réfère à une définition de l'archéologie arrêtée lors de rencontres européennes. Or, lors de l'élaboration de la loi par le Parlement, le terme « archéologie » a été expressément défini : il recouvre les fouilles du sol, voire les fouilles sous eau, mais il n'était, en revanche, nullement question des élévations. Pourtant, progressivement, les services de l'Etat se livrent à des extrapolations qui, certes, sont intéressantes, mais qui n'étaient pas prévues par le texte.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que, dans les circulaires qui sont adressées aux préfets et dans les interprétations qui sont faites de la loi, on reste plus proche du texte tel qu'il a été voté par le Parlement.