Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 20/04/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le triple problème posé par le recouvrement de la taxe de séjour, la distribution de la dotation touristique et la définition de " stations classées " et de " communes touristiques " dont chacun mesure aujourd'hui qu'ils ne sont plus adaptés à la situation actuelle du secteur du tourisme dont le développement s'est considérablement accru tout au long de ces dernières années, ce qui a eu pour conséquence une modification totale des comportements sociaux, économiques et culturels. Il lui demande en conséquence où en est la réforme relative à ces trois points.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 30/05/2001
Réponse apportée en séance publique le 29/05/2001
M. Georges Mouly. La taxe de séjour, la dotation touristique et la définition des stations classées et des communes touristiques constitueront les trois volets de mon intervention.
La taxe de séjour, qui est un vieil impôt remontant à 1910, a sans doute joué, dans le passé, un rôle important, puisqu'elle représentait l'essentiel des financements indirects des organismes chargés de la promotion touristique. Cependant, à l'exception de quelques stations incontournables, le phénomène touristique était loin, à cette époque, d'avoir l'ampleur qu'il connaît de nos jours.
Cela étant, si cet impôt a toujours pour objet de permettre aux communes de bénéficier d'une recette apportée par les touristes, lesquels concourent ainsi à l'entretien ou à l'aménagement des équipements touristiques, force est de constater que sa rentabilité est plutôt médiocre.
En effet, il est facultatif, sa base est plutôt étroite et son versement direct par l'hébergeur n'est guère motivant. Des initiatives ont certes été prises pour remédier à cette situation, par exemple avec la loi du 5 janvier 1988, qui a instauré la taxe de séjour forfaitaire ; toutefois, les résultats de cette tentative ont été plutôt mitigés. Un certain nombre d'outils relatifs à la collecte de cette taxe ont alors été mis en oeuvre, parmi lesquels la carte d'hôte, mais ils ne sont pas sans soulever des interrogations tant juridiques que politiques, puisque la taxe de séjour introduit de fait une inégalité des usagers devant le service public, dans la mesure où elle n'existe pas sur la totalité du territoire.
A la suite de ce constat, des propositions ont été faites par plusieurs associations, notamment par la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Elles visent en particulier la maîtrise du prélèvement, le vote du taux et la transformation de la taxe de séjour, en contribution touristique. Qu'en est-il de cette suggestion ? Tel est, monsieur le secrétaire d'Etat, le premier volet de ma question.
La dotation touristique pose également, quant à elle, des problèmes, puisque la distribution d'une enveloppe de plus de un milliard de francs sur la base d'une « photographie » de la France déjà ancienne paraît de moins en moins acceptable parce qu'engendrant nombre d'inégalités, en particulier en matière de maintien de la péréquation et d'extension à d'autres communes touristiques que celles qui sont déjà concernées par le dispositif.
Alertée sur ce point par plusieurs organismes, parmi lesquels l'association nationale des élus de la montagne, la direction générale des collectivités locales devait présenter au printemps 2001 - nous y sommes, monsieur le secrétaire d'Etat - un certain nombre de propositions, qui étaient attendues avec impatience, on peut aisément l'imaginer, par les différents acteurs du monde du tourisme. Où en sommes-nous à cet égard ? Tel est le deuxième volet de ma question.
Enfin, le troisième volet de celle-ci portera sur la définition des stations classées et des communes touristiques.
Si mille communes françaises se sont vu octroyer ce label depuis 1930, la procédure d'attribution est malheureusement interrompue depuis 1993, ce qui a pour conséquence d'empêcher désormais toute candidature, six communes ayant toutefois bénéficié d'un tel classement à compter de 1995.
Or il est évident, pour peu que l'on observe ce qui se passe sur le terrain, que de nombreuses communes ont accompli de grands efforts en matière d'équipements ou de services et qu'elles mériteraient de rejoindre l'association des stations classées et communes touristiques, d'autant que les décisions prises auront des conséquences en matière de taxe de séjour et d'attribution de la dotation touristique, lesquelles sont intimement liées.
Je n'ignore pas que, là encore, un projet de réforme est actuellement à l'étude, et c'est pourquoi je me permets de vous interroger aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat. Je pense que vous reconnaîtrez que ma « curiosité » est légitime !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, le ministre de l'intérieur est ce matin à Bruxelles pour participer au conseil « justice-affaires intérieures », et il me revient donc de traiter les trois sujets que vous avez abordés.
Tout d'abord, la taxe de séjour constitue une recette de fonctionnement très importante pour les communes touristiques. Comme vous l'avez rappelé, ce sont en effet près de 680 millions de francs qui sont recueillis chaque année par ce canal, mais le champ d'application, l'assiette et le mode de recouvrement de cette taxe - et pas seulement ce dernier point, monsieur le sénateur - doivent être revus.
Particulièrement attentif à ces questions et soucieux de répondre aux attentes des élus comme à celles des professionnels, le ministre de l'intérieur a saisi, le 5 mars dernier, avec le secrétaire d'Etat au tourisme, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale du tourisme pour leur confier une mission conjointe ayant pour objet de proposer des voies d'amélioration de cette taxe. Le chantier est donc bien ouvert.
En ce qui concerne ensuite les dotations touristiques, je vous rappelle que c'est la loi du 31 décembre 1993 qui a prévu le « gel » des critères d'éligibilité à ces dotations et qui les a intégrés à la dotation forfaitaire versée au titre de la dotation globale de fonctionnement. Depuis cette date, les communes touristiques continuent à percevoir des sommes équivalentes à ces dotations touristiques, sommes qui progressent d'ailleurs chaque année comme la dotation forfaitaire, soit, pour 2001, de 1,7 %.
Ainsi, en 2001, près de 2 200 communes ont perçu la dotation touristique, pour un montant total de près de 1,15 milliard de francs et une dotation moyenne par habitant de près de 215 francs.
Je rappelle également que le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement n'est pas défavorable aux communes touristiques, du fait de la prise en compte des résidences secondaires, qui sont, par définition, nombreuses dans ces communes. Elles sont même en nombre croissant, comme l'a nettement indiqué le recensement général de 1999.
Je rappelle enfin que la forfaitisation des anciennes dotations touristiques a permis la création de la dotation de solidarité rurale, qui peut être attribuée aux communes touristiques du milieu rural en compensation des charges qu'elles supportent. Cette dotation a connu de fortes croissances depuis 1997.
En dépit de ces éléments, qui ne sont pas défavorables, le Gouvernement a décidé de poursuivre la réflexion engagée à la suite de la remise au Parlement, en 1999, d'un rapport spécifique. Il souhaite y associer les communes touristiques et l'inscrire dans le cadre du débat plus global sur la prochaine réforme des finances locales, que le Premier ministre a présenté comme un volet fondamental de la nouvelle étape de la décentralisation.
Enfin, pour être complet, je vous indique, monsieur le sénateur, que la définition des stations classées et des communes touristiques fait également l'objet d'une réflexion au sein du Gouvernement, réflexion qui est d'ailleurs étroitement liée à celles que je viens d'évoquer. Je ne suis pas en mesure de vous donner un calendrier précis ce matin, monsieur le sénateur, mais je puis vous dire que le ministre de l'intérieur veillera à ce que ce travail soit rapidement mené à son terme.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des différents éléments de réponse précis et circonstanciés que vous m'avez donnés. Je note que, pour chacun des volets abordés, une réflexion est engagée ; je souhaite bien évidemment qu'elle aboutisse dans les plus brefs délais et les meilleures conditions.
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