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Réglementation relative au service bancaire de base

11e législature

Question écrite n° 32318 de M. Daniel Hoeffel (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1121

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative au service bancaire de base. Le décret du 17 janvier 2001 réserve la gratuité d'un service minimal aux personnes ayant essuyé un refus d'ouverture de compte. Ce décret tend à accorder aux banques toute liberté pour continuer à facturer des prestations qui étaient gratuites jusque-là. Les associations de consommateurs estiment que le " droit au compte ", instauré par la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, pourrait être complétée par un droit à un service minimum gratuit pour tous, afin de garantir un libre accès à ses revenus, le RMI (revenu minimum d'insertion) ou les allocations familiales. Ce service pourrait comprendre l'ouverture et la fermeture d'un compte de dépôt, sa tenue, un relevé mensuel d'opérations, les opérations de caisse au guichet, un nombre déterminé d'opérations de paiement par mois, une carte de retrait, les prélèvements et TIP. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position sur cette question.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2002 - page 478

L'article L. 312-1 du code monétaire et financier au droit au compte qui a repris les dispositions de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion prévoit notamment que les établissements de crédit " ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret ". La notion de services bancaires de base est donc directement liée à la procédure du " droit au compte ". C'est pourquoi le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que seules les personnes physiques ou morales ayant obtenu la désignation par la Banque de France d'un établissement de crédit pour l'ouverture d'un compte peuvent bénéficier gratuitement des services bancaires de base. Cette gratuité ne s'applique donc pas aux personnes qui obtiennent l'ouverture d'un compte sans l'intervention de la Banque de France. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'un service bancaire gratuit universel, mais il entend garantir l'accès gratuit aux services bancaires de base, y compris aux moyens de paiement à distance modernes, pour les personnes qui sont effectivement en situation d'exclusion bancaire. Pour compléter le dispositif en matière de lutte contre l'exclusion, le régime des pénalités libératoires applicables aux chèques sans provision a été modifié par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour permettre aux personnes qui ont émis des chèques non provisionnés de petit montant de sortir plus facilement de l'interdiction d'émettre des chèques. En outre, la même loi prévoit le principe de l'encadrement des frais prélevés par les banques pour les chèques de faible montant.