Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/04/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication en général et, plus particulièrement, sur Internet et le commerce électronique dont l'importance va croissante en France. Comme tout élu local cependant, il s'interroge sur le problème posé par les conditions techniques dans lesquelles les entreprises seront, dans l'avenir, reliées à ce qu'il est convenu la " toile " numérique (fibre, radio, cuivre) et dont le choix sera décisif pour la puissance. Si Paris et l'Ile-de-France sont assurés d'être équipés dans les meilleures conditions, qu'en sera-t-il des régions et plus particulièrement des agglomérations comptant moins de 30 000 habitants qui, selon certaines études, risquent de ne pas bénéficier du haut débit ? Il lui demande, en conséquence, de quelle manière l'Etat compte mettre en oeuvre une politique équitable de déploiement du réseau Internet haut débit afin de ne pas, dans ce domaine, retrouver un territoire " à deux vitesses ".
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/06/2001
Le Gouvernement considère que l'accès dans de bonnes conditions aux réseaux et aux services de télécommunications est un enjeu majeur en termes de développement économique, de compétitivité des entreprises, et d'intégration de tous à la société de l'information. L'accès à internet pour les particuliers est disponible sur l'ensemble du territoire français par le réseau téléphonique commuté public ainsi que par le réseau numérique à intégration de services, tandis que les entreprises ont accès à des services de données par liaisons louées dans des conditions avantageuses. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu d'inclure l'accès à internet par le réseau téléphonique dans le service public des télécommunications dans le cadre de la loi sur la société de l'information en préparation. S'agissant des nouveaux réseaux de télécommunications à haut débit, le Gouvernement mène une politique favorisant l'aménagement du territoire tout en maintenant un souci de neutralité technologique, seule garante d'une concurrence équitable et d'une couverture maximale du territoire. Cinq technologies permettent ainsi aujourd'hui d'accéder à internet à haut débit : la fibre optique, l'ADSL, la boucle locale radio (BLR), le câble et le satellite. L'ADSL couvrira plus de 60 % de la population à la fin 2001. Le dégroupage de la boucle locale devrait permettre d'accélérer le déploiement de cette technologie et de dépasser ce seuil. Les technologies de boucle locale radio, qui sont plus particulièrement destinées aux PME, sont aujourd'hui en cours de déploiement par les opérateurs. Ceux-ci doivent respecter des obligations de couverture inscrites dans leur cahier des charges. Potentiellement, tout le territoire peut être atteint par le satellite mais compte tenu de la présence d'autres systèmes sur certains segments de marché, le satellite devrait plutôt s'adresser à des besoins spécifiques et en particulier ceux des zones non couvertes par l'ADSL, la BLR ou le câble. Le Gouvernement compte sur la complémentarité des cinq technologies pour assurer une couverture complète du territoire et pour offrir des services à l'ensemble des utilisateurs. Cependant, il est possible que le seul jeu de la concurrence ne soit pas suffisant pour donner à tous les bassins de vie l'accès à ces réseaux à hauts débits. C'est pourquoi le gouvernement continuera d'étudier avec la plus grande attention toutes les solutions permettant de favoriser " l'irrigation numérique " des zones rurales. A cet égard, la modification du code des collectivités territoriales intervenue en 1999 permet aux collectivités locales d'investir dans des infrastructures de communication en cas de déficience de la part du marché. Les conditions de cette intervention seront assouplies, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Par ailleurs, le développement de la couverture du territoire par les réseaux de radiocommunications est un des facteurs favorisant le développement économique et participant au désenclavement des zones défavorisées. L'apparition de nouvelles applications et de services de données (l'internet mobile avec le GPRS) sur les réseaux apportera une nouvelle solution aux problèmes éventuels d'accès à internet dans les zones rurales. Conscient de l'intérêt des services de données sur les réseaux mobiles, le Gouvernement prépare un rapport au Parlement sur l'état de la couverture mobile et sur les différentes solutions pouvant être mises en oeuvre pour remédier aux problèmes résiduels de couverture.
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