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Projet de réforme du brevet européen

11e législature

Question écrite n° 32381 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1122

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du brevet européen. Ce projet d'accord, soumis à la signature des 19 pays de l'office européen des brevets le 16 octobre 2000, prévoit la suppression de la traduction dans les langues nationales et le dépôt du brevet dans une langue unique : allemand, anglais ou français. Cette démarche constituerait une menace de la langue française dans son pays d'origine. Aussi lui demande-t'il de bien vouloir reconsidérer ce projet qui constitue une réelle menace pour le statut de la langue française et pour la position de la France dans l'industrie et la recherche.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1678

Réponse. - La compétition internationale dans lequelle les économies française et européenne sont engagées impose aujourd'hui à nos entreprises de recourir largement au brevet, outil essentiel de valorisation et de protection de l'innovation. Même si l'on constate que les dépôts de brevets en France connaissent un certain renouveau grâce à la politique de soutien à l'innovation que mène le Gouvernement, les entreprises françaises utilisent encore insuffisamment le système des brevets : seules 25 % d'entre elles déposent un brevet au cours de leur vie. En France, le Gouvernement a réduit de 50 % la principale taxe, dite taxe de recherche, ce qui fait du brevet français l'un des moins chers d'Europe. En revanche, le coût d'obtention du brevet européen reste très élevé, de trois à cinq fois plus cher qu'aux Etats-Unis ou au Japon. En effet, 40 % du coût du brevet européen est dû aux traductions exigées actuellement par chacun des Etats membres de l'Office européen des brevets (OEB) dans sa langue nationale. A l'initiative de la France, une conférence intergouvernementale a permis de préparer un projet d'accord sur les traductions des brevets européens. Pour les déposants (entreprises, chercheurs, parfois simples particuliers), ce projet d'accord limiterait considérablement le coût et la complexité d'un outil indispensable. Vis-à-vis de la langue française, il affirmerait la prééminence des trois langues de l'OEB, dont le français fait partie, avec l'anglais et l'allemand. Il a en revanche été critiqué sous certains aspects, notamment par les professionnels de la propriété industrielle. Le Gouvernement est conscient des préoccupations ainsi soulevées. Il entend donc ne signer l'accord que si l'intérêt général en est parfaitement établi et s'il suscite une large adhésion permettant d'envisager sereinement sa ratification. Le Gouvernement a donc décidé de poursuivre les consultations, en sollicitant toutes les parties intéressées : entreprises et chercheurs, inventeurs individuels, avocats, conseils en propriété industrielle, académies, parlementaires et élus, institutions nationales, européennes et internationales en charge de la propriété industrielle, institutions en charge de la francophonie. L'objectif de cette consultation est d'évaluer l'intérêt du projet d'accord présenté à Londres et, le cas échéant, d'en préciser les modalités de mise en uvre. Dans cette perspective, une mission de concertation et de proposition a été confiée à M. Georges Vianès, conseiller maître à la cour des comptes, sur le régime linguistique des brevets européens (www.industrie.gouv.fr/vianes/). Le Gouvernement a arrêté en 1998, à la suite du rapport Lombard sur la propriété industrielle, des objectifs ambitieux aux plans national et européen de développement d'une véritable culture de propriété industrielle. Les enjeux sont notamment d'inciter les inventeurs, entreprises et chercheurs à protéger leurs inventions, de favoriser le développement de la profession de conseil en propriété industrielle dont le concours est indispensable aux entreprises et aux laboratoires de recherche, de développer les formations à la propriété industrielle, notamment dans les écoles d'ingénieurs, et de favoriser l'utilisation du brevet comme outil de veille technologique. Au regard de ces priorités, la mission de M. Vianès devra faire apparaître clairement les arguments de toutes les parties concernées afin que la décision finale du Gouvernement soit correctement éclairée. Le Gouvernement s'appuiera sur les conclusions de cette mission pour arrêter sa position sur les traductions des brevets européens, au plus tard le 30 juin 2001.