Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inondations récurrentes dont la France est victime actuellement. Constituant le principal risque naturel dans notre pays, elles touchent un tiers des communes françaises. Après chaque nouvelle inondation, de nouvelles infrastructures sont édifiées, de nouveaux règlements sont édictés, mais les premières manquent de moyens financiers et les seconds ne bénéficient pas toujours d'une force contraignante nécessaire à une application réglementaire effective. Au regard de ses voisins européens (notamment les Pays-Bas et la Grande-Bretagne), la France démontre ses faiblesses quant à l'effort préventif actuellement consenti. En effet, selon un rapport de la Cour des comptes sur la prévention des inondations, paru en janvier 2000, les sommes investies dans la prévention sont insuffisantes. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer l'efficacité de la lutte contre ces inondations.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/06/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dispositions mises en oeuvre par le Gouvernement pour la prévention des risques liés aux inondations. Le Gouvernement a adopté, le 24 janvier 1994, un plan décennal de prévention des risques naturels. Ce plan prévoyait un programme d'actions sur dix ans mobilisant plus de dix milliards de francs de fonds publics. La mise en oeuvre de ce plan a donné lieu à une forte augmentation des moyens budgétaires de l'Etat en matière de prévention des inondations à partir de 1994 pour respecter le rythme annuel ainsi fixé. Les moyens consacrés à ce plan ont été amplifiés régulièrement à partir de 1997. L'augmentation de ces moyens et la prolongation du plan jusqu'en 2006 ont été accompagnées par la plupart des conseils régionaux, dans le cadre des contrats de plan Etat-région pour les années 2000 à 2006 et des avenants à ces contrats. Cette amplification a porté sur les trois grands volets de ce plan. Le développement de l'information préventive, l'établissement de la cartographie des zones exposées aux risques naturels et le financement de l'élaboration des documents réglementant l'occupation des zones exposées mobilisaient, avant 1994, 15 millions de francs sur le budget de l'Etat chaque année. Cet effort a été porté à 40 millions de francs par an par le plan susvisé. Ces moyens ont été accrus depuis 1997 et sont depuis 2000 complétés par une contribution du fonds pour la prévention des risques naturels institué en 1995. En 2001, les moyens mobilisés sur ce volet par l'Etat s'élèveront à 79 millions de francs auxquels s'ajouteront 50 millions de francs provenant du fonds susvisé. L'objectif de 1994 de mettre en place 2 000 plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) a été dépassé en 2000. Le nouvel objectif est d'atteindre 5 000 PPRI en 2005. La surveillance et la prévision des inondations ont fait également l'objet d'efforts accrus. Les moyens d'investissement de l'Etat portés à 25 millions de francs par an à partir de 1994 s'élèveront à 39 millions de francs en 2001, pendant que les moyens de fonctionnement ont été portés de 11 millions de francs en 1994 à 18 millions de francs en 2001. Cela a permis de financer notamment cinq nouveaux radars de surveillance hydro-météorologique dans le quart sud-est de la France. Un grand programme de restauration des cours d'eau et des champs naturels d'expansion des crues a été lancé en 1994, accompagné d'aides aux travaux de protection des lieux habités, d'un montant global de 8,2 milliards de francs, financé à hauteur de 2,29 milliards de francs par l'Etat. Cet effort sera poursuivi et intensifié dans le domaine de la protection des lieux habités. Ainsi, le budget 2001 est-il en augmentation de 40 millions de francs pour les interventions dans ce domaine. Plus généralement, la prévention des risques naturels, et plus particulièrement des risques liés aux inondations, constitue une priorité du budget de l'environnement (+ 69 millions de francs en 2001 sur les différents volets des actions de l'Etat en faveur de la prévention des risques liés aux inondations), accompagnée par une mobilisation du fonds pour la prévention des risques naturels. Au-délà, il est envisagé de compléter l'effort de l'Etat par une intervention complémentaire des agences de l'eau et par une extension du champ des actions éligibles au fonds pour la prévention des risques naturels, dans le cadre du projet de loi sur l'eau en préparation. Ce projet prévoit en outre d'ouvrir la possibilité d'instaurer, au profit des collectivités locales ou de l'Etat, des servitudes pour le maintien des zones de rétention des crues.
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