Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'actuel projet de protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture. L'objectif visé est de mettre en place un système de visites préventives dans les Etats parties, afin de prévenir la torture et les mauvais traitements. A cet effet, des groupes de travail ont été mis en place. Il lui demande si la France entend soutenir le principe de l'adoption d'un protocole fort et efficace, notamment par la prise en compte des propositions d'Amnesty International, qui possède en la matière une expérience incontestable.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/05/2001
Réponse. - La France a constamment manifesté son attachement à la lutte contre les tortures et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. C'est ainsi qu'elle est partie à tous les instruments internationaux prohibant la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants : elle a ratifié la convention contre la torture des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture, qui a mis en place un mécanisme de visites de toute personne privée de sa liberté par un comité d'experts indépendants. Ce comité s'est d'ailleurs rendu en France au mois de mai 2000, dans le cadre de son programme de visites périodiques. S'agissant plus particulièrement du projet de protocole additionnel à la convention contre la torture des Nations unies, la France a coparainé la résolution qui créait le groupe de travail chargé d'élaborer ce projet, visant à établir au plan universel un mécanisme de visites comparable à celui existant dans le cadre du Conseil de l'Europe. Les négociations sur ce protocole, menées depuis dix ans, n'ont pas encore permis à ce jour de parvenir à un accord. Toutefois, la France est déterminée à poursuivre ces négociations tout en veillant à conserver au projet initial ses caractéristiques essentielles. La prochaine session de négociations se déroulera à Genève au mois d'octobre prochain.
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