Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention des Nations unies du 4 décembre 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. Face à l'extension de la privatisation des conflits armés ces dernières années et au développement des sociétés de mercenariat qui participent à garantir l'impunité de leurs commanditaires, il lui demande quand la France entend-elle ratifier la convention du 4 décembre 1989.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/05/2001
Réponse. - Le Gouvernement est attaché à ce que les actes liés au recrutement, à l'utilisation, au financement et à l'instruction de mercenaires français ou étrangers puissent faire l'objet de poursuites. Après avoir étudié les dispositions de la convention de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, le Gouvernement n'envisage pas actuellement que la France devienne partie à cet instrument. Certaines dispositions de cette convention soulèvent des difficultés, à commencer par celles concernant la définition du mercenaire, que l'on trouve à l'article premier. Cependant très conscient du fait que l'utilisation de mercenaires dans des conflits armés ou dans d'autres situations conflictuelles peut contribuer à aggraver la violence, à déstabiliser des gouvernements ou même des Etats et à porter atteinte aux droits de l'homme, le Gouvernement a décidé de lutter plus efficacement, au plan interne, contre ce phénomène. Le code pénal français comporte déjà des dispositions permettant de réprimer ces pratiques et de poursuivre et juger les personnes qui s'y livrent. Un renforcement de ces dispositions est aujourd'hui envisagé. Le mercenariat fera désormais l'objet d'une incrimination spécifique. Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel chargé de lui proposer les mesures de nature législative destinées à prévenir et à réprimer les infractions liées aumercenariat.
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