Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 05/04/2001
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la demande exprimée par les techniciens de laboratoire hospitalier de voir classée leur activité en catégorie " B " active et non plus en catégorie " A " sédentaire. Cette profession qui demande concentration, efficacité et sens des responsabilités est indispensable dans la chaîne de soins dispensée aux patients. La nécessité d'être polyvalent demande également une actualisation des connaissances technique et théorique permanentes au sein d'une profession qui évolue très vite. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en vue d'améliorer le statut de ces professionnels ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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