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Position de l'Union européenne sur les droits de l'homme en Chine

11e législature

Question écrite n° 32491 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1225

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position de l'Union européenne concernant la Chine à la 57e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies. En effet, s'agissant de la situation de l'homme en Chine, l'Union européenne, sous l'influence notamment de la France, privilégie, depuis quelques années, la voie dite du " dialogue critique " bilatéral, sur le dépôt d'un projet de résolution devant la Commission des droits de l'homme, qui constitue pourtant un organe ad hoc en la matière. Or, si l'on considère ne serait-ce que la situation des droits de l'homme au Tibet, où l'on observe que les violations vont croissantes, les bénéfices du dialogue critique n'apparaissent pas suffisamment substantiel pour en justifier la pérennisation à l'identique. C'est pour cette raison que de nombreux parlementaires et organisations non gouvernementales en Europe, sans prôner l'abandon du dialogue critique, réclament que ce dernier fasse l'objet d'une évaluation régulière et publique. Ils préconisent surtout que cette voie soit complétée par une action multilatérale, particulièrement par le dépôt devant la Commission des droits de l'homme des Nations unies, d'un projet de résolution sur la Chine, spécifiant la situation extrêmement grave qui prévaut actuellement au Tibet. C'est pourquoi, compte tenu de l'urgence, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement français pourrait prendre afin que l'Union européenne dépose un tel projet de résolution lors de cette 57e session.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1759

Réponse. - La France et ses partenaires européens se sont engagés, depuis 1997, dans une politique de dialogue constructif avec la Chine. Ce dialogue euro-chinois a pour objectif d'obtenir des améliorations concrètes de la situation des droits de l'homme en Chine. Cette approche ne se cantonne pas à la recherche d'une condamnation publique de la Chine, qui s'est avérée infructueuse. Elle a d'ores et déjà permis d'aboutir à la signature du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et à l'autorisation de ratification de celui sur les droits économiques, sociaux et culturels, à la libération de quelques prisonniers politiques et à la mise en place de coopérations techniques destinées à encourager la Chine dans l'amélioration de son cadre juridique et de son système judiciaire. Cette approche exigeante à laquelle l'Union est attachée requiert d'elle une grande vigilance. Ainsi que l'ont indiqué les ministres des affaires étrangères des Quinze dans les conclusions de leur conseil le 22 janvier, le dialogue constitue un canal d'échanges privilégié qu'il convient de renforcer, de mieux cibler et d'évaluer en permanence ; il n'est une option acceptable que s'il se traduit par des progrès sur le terrain. Parallèlement, l'Union a décidé de continuer de s'exprimer, dans les enceintes internationales appropriées, sur la situation des droits de l'homme en Chine, y compris au Tibet, et de soulever cette question lors de réunions avec la Chine à tous les niveaux. La position européenne sur la Chine à la 57e commission des droits de l'homme a reflété la préoccupation grandissante de l'Union européenne, dont les ministres des affaires étrangères ont fait état dans les conclusions du conseil des affaires générales du 22 janvier 2001, par lesquelles ils ont rendu publics les domaines précis dans lesquels l'Union européenne attend des progrès concrets. Conformément à la position de vote commune adoptée lors du conseil des affaires générales du 19 mars 2001, la France s'est opposée, par principe, à la motion de non-action déposée par la Chine. Celle-ci a été cependant adoptée le 18 avril, empêchant la commission de statuer sur le projet américain de résolution sur la Chine, en faveur duquel la France et les autres pays de l'Union européenne membres de la CDH auraient voté positivement, s'il avait été mis aux voix.