Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 12/04/2001
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les difficultés rencontrées par les gouvernements des pays en voie de développement qui ont mis en place des programmes d'accès aux traitements contre le SIDA (syndrome immunodéficitaire acquis) à moindres coûts pour leur population. Ainsi, trente-neuf compagnies pharmaceutiques mènent actuellement une procédure judiciaire contre l'Afrique du Sud, à qui elles reprochent de léser, par l'application de la législation sur les médicaments votée en 1997, leurs droits sur les brevets. Dernièrement, les Etats-Unis, s'opposant à la production par le Brésil de médicaments génériques contre le SIDA dont les brevets sont d'origine américaine, ont introduit une requête devant l'organe de règlement des conflits de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). Or, ce sont 95 000 Brésiliens qui reçoivent gratuitement des antiviraux. Et depuis 1997, date de mise en oeuvre de ce programme, le taux de mortalité dû au SIDA a baissé de 40 %. Aussi, lui demande-t-il quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, avec ses principaux partenaires, pour défendre le droit d'accès aux médicaments essentiels dans les pays en voie de développement.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 20/09/2001
La France défend dans les différentes instances internationales un meilleur accès aux médicaments qu'ils soient ou non protégés par un brevet, dans le respect des règles établies par l'OMC. Les règles prévoient en effet plusieurs flexibilités en faveur de ceux-ci : certains pays en développement qui ne protégeaient pas les brevets de produits pharmaceutiques avant l'entrée en vigueur de l'accord sur les aspects des droits de propriété industrielle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC peuvent continuer à copier ces produits pharmaceutiques légalement jusqu'au 1er janvier 2005. C'est notamment le cas du Brésil et de l'Inde. Les dispositions de la législation brésilienne qui avaient été attaquées par les Etats-Unis à l'OMC portaient sur un autre point de la législation brésilienne. La France soutient également les initiatives de la Commission européenne destinées à favoriser une politique de prix très bas des produits pharmaceutiques en faveur des pays en développement, par une politique de prix différenciés de la part des laboratoires pharmaceutiques accompagnés de mesures destinées à prévenir les réimportations sur les marchés solvables. La France a par ailleurs proposé à ses partenaires de l'Union européenne une clarification du texte de l'accord des ADPIC, sous forme de déclaration interprétative, lors de la conférence ministérielle de Doha, permettant aux pays en développement en situation d'urgence nationale de pouvoir si nécessaire délivrer des licences obligatoires à des producteurs situés en dehors de leur territoire. La France va donner 155 millions d'euros au " Fonds international contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme " créé sous l'égide des Nations unies. Cette contribution sera ventilée sur trois ans, et des remises de dettes à hauteur de 1 milliard d'euros seront échelonnées sur dix ans. La France est le premier pays de l'Union européenne à s'impliquer à une telle hauteur, marquant la continuité de l'engagement qu'elle avait lancé, voici deux ans, avec l'initiative de solidarité thérapeutique Nord-Sud. Les fonds seront affectés à des achats de médicaments ainsi qu'à la prise en charge des malades. Un fonds de solidarité thérapeutique mettant en place une coopération hospitalière sera par ailleurs créé. Un jumelage entre des hôpitaux français et africains soutiendra les programmes de traitement. Une cinquantaine d'établissements sont déjà volontaires. Il s'agit de faire travailler ensemble des médecins des deux continents. Enfin la France a proposé la tenue d'une réunion internationale sur l'accès aux soins des personnes vivant avec le VIH/sida fin 2001. Dans ce cadre, il s'agira de rechercher, avec les pays bénéficiaires et la société civile, les mécanismes permettant d'améliorer l'accès à la prise en charge des personnes atteintes par le VIH/sida, y compris leur accès aux médicaments antirétroviraux. Cette réunion permettra de renforcer et d'accélérer la mobilisation des pays et d'accroître l'efficacité des partenariats comme le partenariat international pour le sida en Afrique sous l'égide d'Onusida. Cette initiative s'inscrit dans la logique des efforts engagés par l'Union européenne, à la suite de la communication de la Commission sur l'accélération de la lutte contre les maladies transmissibles liées à la pauvreté et des conclusions du conseil des ministres du développement du 10 novembre 2000. Elle s'inscrit dans un processus de mobilisation de tous les acteurs de la communauté internationale dans la lutte contre la pandémie du sida avec la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies (SEAGNU) sur le sida du 25 au 27 juin 2001. La réunion internationale traduira en termes concrets les orientations politiques de cette session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies touchant à la prise en charge des personnes vivant avec le VIH/sida, et sa démarche sera totalement complémentaire de celle des Nations unies.
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