Allez au contenu, Allez à la navigation

Création d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des entreprises d'assurance de dommages

11e législature

Question écrite n° 32542 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1231

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question nº 45204 parue à la page 5774 du Journal officiel, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - Réponses des ministres aux questions écrites - du 9 octobre 2000, dans laquelle il est précisé que les modalités techniques de la mise en place d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance des entreprises d'assurance de dommages " sont actuellement à l'étude. " Il lui demande si à ce jour un tel fonds a été créé. Quelles en sont les modalités de fonctionnement. Quelles sont les ressources de ce fond ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/11/2001 - page 3634

Les pouvoirs publics sont conscients de la gravité de la situation des assurés et des victimes tierces de ceux-ci, dépourvus de couverture à la suite de la défaillance des entreprises d'assurances de dommages. Pour éviter à l'avenir ce genre de difficultés, il a été possible de dégager, à l'issue d'une large concertation, une solution permettant de protéger les assurés contre les défaillances des entreprises d'assurances de dommages. Un projet de loi a été rédigé en vue d'instituer un filet de sécurité minimal pour les particuliers, assurés auprès d'une entreprise d'assurance de dommages et tierces victimes, sur le modèle du fonds de garantie des dépôts bancaires et du fonds pour défaillance des cautions obligatoires. Le " fonds dommages " vise également à renforcer l'efficacité du contrôle prudentiel puisque la sanction ultime du contrôle des entreprises, le retrait de l'agrément, ne comporte ainsi plus de conséquences dommageables pour les particuliers. Les conditions d'intervention du fonds seront encadrées à la fois dans les montants d'intervention et dans les risques couverts, comme cela est le cas pour les fonds de garantie existants, notamment chez nos partenaires européens. Ce projet figure à l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui a été adopté en conseil des ministres le 30 mai dernier. Lors du vote de ce texte, le Gouvernement ne doute pas que le Parlement se posera la question de la rétroactivité de ce fonds pour les défaillances récentes. Lors du vote du texte sur le fonds de garantie des dépôts bancaires, il avait d'ailleurs accueilli favorablement une telle initiative. La procédure de mise en oeuvre du fonds de garantie des assurances de dommages devrait être calquée sur celle du fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) qui a été créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Comme pour le FGAP, il est prévu que le financement du fonds soit assuré par les cotisations des entreprises d'assurance adhérentes.