Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse à la question nº 49802 parue à la page 5800 du Journal officiel, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites, du 9 octobre 2000 au cours de laquelle il est indiqué que les services de son ministère ont élaboré un projet de circulaire afin de " rappeler à l'ensemble des forces de l'ordre les facilités de stationnement accordées en France " aux personnes handicapées à mobilité réduite : " Ce document fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. " Il lui demande si à ce jour une telle circulaire a été élaborée et diffusée à l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale. Quel est le bilan de son application ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/06/2001
Dans sa réponse publiée le 9 octobre 2000 au Journal officiel de la République française (Débats de l'Assemblée nationale), à la question écrite posée le 31 juillet 2000 par M. Léonce Deprez, député, réponse à laquelle fait référence l'honorable parlementaire, le ministre de l'intérieur évoquait un projet de circulaire interministérielle destinée à rappeler à l'ensemble des forces de l'ordre les facilités accordées en France aux personnes handicapées à mobilité réduite pour le stationnement de leurs véhicules. Cette circulaire, qui porte la date du 9 octobre 2000, a été signée de M. Alain Richard, ministre de la défense, et de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur ; elle a été adressée à tous les préfets de département, ainsi qu'au préfet de police, à charge pour ces autorités d'en informer les maires, compte tenu des compétences exercées par les polices municipales dans le domaine du stationnement, et d'en communiquer les instructions aux services départementaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; ces services n'ont signalé aux ministères concernés aucune difficulté particulière d'application de cette circulaire.
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