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Politique d'aide publique au développement : conséquences de l'allégement par la France de la dette des pays les plus pauvres

11e législature

Question écrite n° 32554 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1226

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La contribution de la France au progrès des pays en développement ", adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 28 février 2001, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-14, " qu'il apparaît ... indispensable que les efforts accomplis par la France pour l'allégement de la dette (des pays les plus pauvres) ne se traduisent pas par une réduction parallèle de l'aide projet comme les derniers budgets de la coopération en ont malheureusement présenté quelques signes ". Il aimerait connaître la réponse qu'il peut apporter aux auteurs de ce rapport afin de lever leurs inquiétudes.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2001 - page 2379

L'aide projet (qui rassemble les actions du fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères, de l'Agence française de développement, ainsi que les dons et prêts du Trésor) constitue la partie la plus visible de l'engagement de la France en faveur du développement. La réforme du dispositif français de coopération en a profondément renouvelé l'approche et spécialisé les instruments. Parmi ceux-ci, le fonds de solidarité prioritaire est l'instrument de coopération avec les pays de la zone de solidarité prioritaire dans l'ensemble des domaines institutionnels et de souveraineté. L'Agence française de développement, pour sa part, est l'opérateur principal des projets bilatéraux d'aide au développement dans la zone de solidarité prioritaire (ZSP), dans le cadre des orientations stratégiques établies chaque année par le comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. Il importe que ces instruments s'articulent de façon étroite avec les mesures d'allégement de la dette prises par la France dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés. A cet égard, les chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Cologne en juin 1999 ont pris un " engagement d'additionnalité ", c'est-à-dire que l'effort d'annulation de dette ne sera pas compensé par une diminution des autres éléments de l'aide publique au développement. La France a décidé de mettre en oeuvre le volet bilatéral de cette initiative de réduction de la dette dans le cadre de " contrats de désendettement et de développement " qui seront signés entre le gouvernement français et le gouvernement du pays bénéficiaire. Ces contrats définiront les modalités d'utilisation des sommes budgétaires libérées par l'allégement de dette. Les programmes et projets financés dans le cadre de ces contrats permettront de poursuivre la rénovation des modalités d'allocation de l'aide et d'assurer la complémentarité des efforts de réduction de dette et de mise en oeuvre de projets de développement.