Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/04/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du conseil économique et social sur le rapport intitulé " La contribution de la France au progrès des pays en développement ", adopté au cours de la séance de cette assemblée du 28 février 2001, et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page I-10, que " le Parlement soit associé à la définition des critères d'éligibilité à la ZSP, et que le contrôle parlementaire puisse s'exercer sur la bonne observance de ces critères ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette recommandation et savoir si le Gouvernement est favorable à sa mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/07/2001
A l'occasion de la réforme de la coopération en 1998, le Gouvernement a décidé de la création d'une zone de solidarité prioritaire (ZSP), composée des pays ayant, en vertu de leur situation et des liens qu'ils entretiennent avec la France, vocation à bénéficier de l'essentiel de l'aide publique bilatérale française au développement. Le décret du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) confie à ce dernier la tâche d'en fixer le périmètre. Les contours de la zone de solidarité prioritaire ont été ainsi définis pour la première fois lors de la réunion inaugurale du CICID du 28 janvier 1999. Deux critères ont été retenus pour l'inclusion dans la ZSP et ont guidé les choix effectués : la situation économique et financière des pays : la ZSP comprend des pays parmi les moins développés en termes de revenus et n'ayant pas accès au marché de capitaux. La ZSP est la zone où se concentre l'aide publique au développement française pour répondre à un objectif de solidarité et de développement et où elle peut produire un effet significatif en termes économiques (effet de levier) ; l'impact politique de l'aide bilatérale française : la ZSP doit notamment exprimer la solidarité historique de la France envers les pays en développement francophones. Elle doit également aider au renforcement des cohérences régionales de notre action, par une stratégie de coopération visant à mettre en oeuvre des projets conçus en fonction d'ensembles régionaux homogènes et permettant de dégager des synergies entre plusieurs pays. Dans le cas particulier d'Etats se trouvant dans la proximité géographique de territoires et départements d'outre-mer, l'objectif est de faire des collectivités territoriales ultra-marines françaises des acteurs de la coopération et du développement régionales. Le CICID, lors de sa réunion du 22 juin 2000, a maintenu le périmètre de la zone de solidarité prioritaire défini en 1999 et rappelé qu'un nouvel examen aurait lieu à l'occasion du CICID 2001. S'agissant de la détermination du périmètre de la zone de solidarité prioritaire, qui constitue un élément central de la politique étrangère de la France en matière d'aide au développement, le ministère des affaires étrangères observe que celle-ci relève naturellement des attributions du Gouvernement, qui détermine et conduit la politique de la nation. Il ajoute toutefois que, si le texte fondateur du CICID n'a pas prévu de mécanisme formel d'association du Parlement, l'engagement pris par le Gouvernement de tenir annuellement un débat relatif à la coopération internationale et l'aide au développement, marque clairement son souhait d'agir dans la plus grande transparence et contribue incontestablement à éclairer le CICID sur les positions défendues par les parlementaires en matière d'aide publique au développement, comme d'informer ceux-ci de ses choix en la matière. Le dialogue ainsi entretenu entre le Gouvernement et le Parlement permet à ce dernier de participer au débat relatif aux contours de la zone de solidarité prioritaire. Le ministère des affaires étrangères appuie cette constatation sur la richesse des échanges tenus lors des auditions d'avril 2000 et mai 2001 dont il a été et sera rendu compte à l'ouverture du CICID.
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